Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 23 septembre 2025, n° 25/08528

TGI 18 mars 2025

CA Paris 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, l'appelant, Monsieur [D] [S], conteste la décision du tribunal de première instance concernant une demande en paiement formée contre la caution. La question juridique posée est celle de la caducité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de conclusions remises dans le délai imparti. Le tribunal de première instance avait constaté que l'appelant n'avait pas respecté le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions, entraînant ainsi la caducité de son appel. La cour d'appel, après avoir vérifié le respect des délais selon les articles du code de procédure civile, confirme la décision de première instance en prononçant la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 23 sept. 2025, n° 25/08528
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/08528
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 18 mars 2025, N° 24/01187
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline BINETAngélique LABETOULE
Cabinet(s) :	TAXLENS
Parties :	Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONTEREAU FAULT YONNE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 25/08528 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLK73

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 Mai 2025

Date de saisine : 19 Mai 2025

Nature de l’affaire : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 24/01187 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Mars 2025

Appelant :

Monsieur [D] [S], représenté par M^e Angélique LABETOULE de la SELARL TAXLENS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

Intimée :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONTEREAU FAULT YONNE, représentée par M^e Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0560 – N° du dossier E000AKS1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 11 août 2025,

Vu les observations écrites de l’intimé reçues au greffe le 08 septembre 2025,

Vu l’absence d’observations écrites de l’appelant,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 915-4 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 05 août 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 23 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état