Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 avril 2025, n° 25/01876

CA Paris
Confirmation 7 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de garanties de représentation effectives ou menace grave pour l'ordre public
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne comportait aucune motivation ni information sur les circonstances justifiant une suspension de l'exécution de la décision du premier juge.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 7 avr. 2025, n° 25/01876
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01876
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 07 avril 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01876 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDIM

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2025, à 16h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [K] [I] [G]

né le 01 Juin 1998 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 06 avril 2025, à 16h48, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’oblogation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 06 Avril 2025 , à 16h48;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 06 Avril 2025, à 19h16, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 06 avril 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [K] [I] [G] à 20h00,

— à , M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris à 19h16,

— et au préfet de police, à 19h16;

— Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [K] [I] [G] du 7 avril 2025, à 08h05, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, "le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel est accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond."

En l’espèce, la déclaration d’appel ne comporte aucune motivation, ni aucune information sur les circonstances qui justifieraient une suspension de l’exécution de la décision du premier juge.

Ainsi, il n’est pas possible de considérer que la demande « se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public ».

La demande d’effet suspensif sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, tendant à voir déclarer son appel suspensif,

INFORMONS Monsieur [K] [I] [G], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du 08 avril 2025 à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 07 avril 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.