Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 10 juillet 2025, n° 25/06105

CA Paris
Désistement 10 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [V] a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance du juge des contentieux de la protection et la condamnation des défendeurs à lui verser 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté le désistement de M. [V], qui a été accepté par les défendeurs. La cour d'appel a confirmé que le désistement était valide, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du premier président. En conséquence, M. [V] a été condamné aux dépens, et toute autre demande a été rejetée. La cour a donc confirmé la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 10 juil. 2025, n° 25/06105
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06105
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry DOUËBWilfried SCHAEFFER

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/06105 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDMD

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Décembre 2024 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] – RG n° 24/06566

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [V]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparant ni représenté à l’audience

Ayant pour avocat lors de la procédure M^e Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615

DÉFENDEURS

Madame [B] [D], représentée et assistée par Messieurs [W], [T] et [S] [D]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Monsieur [W] [D], représenté par la société GESTION TRANSACTION DE FRANCE, en qualité de mandataire

[Adresse 7]

[Localité 1]

Monsieur [T] [D], représenté par la société GESTION TRANSACTION DE FRANCE, en qualité de mandataire

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentés par M^e Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 19 Juin 2025 :

Par acte du 30 avril 2025, M. [V] a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance rendue le 3 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé et de condamnation de Mme [B] [D], M. [W] [D], et M. [T] [D] à lui payer la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

M. [V] a indiqué se désister de cette instance.

Les défendeurs ont indiqué accepter le désistement.

SUR CE

Conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les défendeurs n’ont présenté aucune défense ; il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du premier président.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de M. [V],

Constatons l’extinction de l’instance,

Nous en déclarons dessaisi,

Condamnons M. [V] aux dépens, sauf meilleur accord des parties,

Rejetons toute autre demande.

ORDONNANCE rendue par M^me Michèle CHOPIN, Conseillère, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère