Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 15 mai 2025, n° 21/07103

CA Bordeaux
Désistement 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, car Mme [U] et M. [T] n'ont pas opposé de résistance à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 2e ch. civ., 15 mai 2025, n° 21/07103
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	21/07103
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Loïc CHAMPEAUXThomas DESSALESCatherine LATAPIE-SAYO
Cabinet(s) :	MAATEIS
Parties :	Chef d'entreprise

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

— -------------------------

ARRÊT DU : 15 MAI 2025

N° RG 21/07103 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPRE

[D] [K]

[B] [U]

[C] [T]

Nature de la décision : DESISTEMENT

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 octobre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] (chambre : 7, RG : 20/04604) suivant déclaration d’appel du 28 décembre 2021

APPELANT :

[D] [K]

né le 26 Avril 1976 à [Localité 6]

de nationalité Française

Profession : Chef d’entreprise,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[B] [U]

née le 25 Juin 1969 à [Localité 8]

de nationalité Française

Profession : Informaticienne,

demeurant [Adresse 3]

[C] [T]

né le 22 Octobre 1969 à [Localité 7]

de nationalité Française

Profession : Employé

demeurant [Adresse 2]

Représentés par M^e Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l’audience par M^e DESSALES

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 18 mars 2025 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

1- Par acte notarié du 17 février 2017, Mme [B] [U] a acquis de M. [D] [K] un bien immobilier situé [Adresse 4], moyennant le prix de 435 000 euros.

Se plaignant d’infiltrations affectant le bien immobilier, Mme [U] a sollicité en référé une mesure d’expertise judiciaire, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 21 janvier 2019.

Le rapport d’expertise a été déposé le 12 décembre 2019.

2- Par acte du 22 juin 2020, Mme [U] a assigné M. [K] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser de ses préjudices.

Par jugement du 27 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

— reçu M. [T] en son intervention volontaire à titre principal,

— condamné M. [K] à verser à Mme [U] et à M. [T] la somme de 48 835, 33 euros TTC au titre des travaux réparatoires, avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du dépôt du rapport d’expertise et jusqu’au présent jugement, sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil,

— débouté M. [T] de sa demande d’indemnisation du préjudice de jouissance,

— condamné M. [K] à verser à Mme [U] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

— condamné M. [K] à verser à Mme [U] et à M. [T] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,

— condamné M. [K] aux dépens en ce compris les frais de constat d’huissier, de référé et d’expertise judiciaire,

— rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

M. [K] a relevé appel du jugement le 28 décembre 2021.

3- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 mars 2022, M. [K] demande à la cour d’appel, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil:

— de le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

— de voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il :

— l’a condamné à verser à Mme [U] et M. [T] la somme de 48 835, 33 euros TTC au titre des travaux réparatoires des désordres outre indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du dépôt du rapport d’expertise et jusqu’au présent jugement, sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil,

— l’a condamné à verser à Mme [U] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

— l’a condamné à verser à Mme [U] et M. [T] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,

— l’a condamné aux dépens en ce compris les frais de constat d’huissier, de référé et d’expertise judiciaire,

en conséquence,

— de débouter Mme [U] et M. [T] de l’ensemble de leurs demandes,

à titre subsidiaire,

— de minorer les demandes présentées par Mme [U] et M. [T] à son encontre,

— de condamner Mme [U] et M. [T] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris ceux de première instance et de référé.

4- Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 30 mai 2022, Mme [U] et M. [T] demandent à la cour d’appel, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, 122, 700 et 789 et 803 du code de procédure civile:

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

— dit et jugé la responsabilité décennale de M.[K] engagée,

— condamné M. [K] à leur verser la somme de 48 835, 33 euros TTC au titre des travaux réparatoires des désordres,

— indexé cette somme sur l’indice BT 01 à compter du dépôt du rapport

d’expertise judiciaire,

— de réformer le jugement entrepris pour le surplus et, statuant à nouveau :

— de condamner M. [K] à leur verser la somme de 8 600 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, somme assortie de l’intérêt à taux légal à compter de la décision à intervenir,

— de condamner M. [K] à leur verser la somme de 250 euros en remboursement des frais d’huissier, somme assortie de l’intérêt à taux légal à compter de la décision à intervenir,

— de condamner M. [K] à leur verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2025.

Par conclusions du 11 mars 2025, M. [K] a indiqué qu’un accord était intervenu entre les parties, et qu’il se désistait en conséquence de l’instance et de son action.

Par conclusions du 12 mars 2025, M. [T] et Mme [U] ont accepté ce désitement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

5- Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais selon l’article 401, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

Il résulte de l’article 397 que l’acceptation peut être expresse ou implicite.

En l’espèce, M.[K] fait connaître sa volonté de se désister de son instance d’appel.

M.[T] et Mme [U] ne s’y opposent pas.

Le désistement sera donc déclaré parfait.'

PAR CES MOTIFS

Déclare le désistement d’instance et d’action de M. [D] [K] parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que les dépens seront réglés conformément à l’accord des parties.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,