Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 16 juin 2025, n° 25/01372

CPH Nanterre 19 décembre 2024

CA Paris
Désistement 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel n'avait pas besoin d'être accepté, en l'absence de réserves ou d'appel incident de la partie intimée.
Accepté
Conséquence du désistement
La cour a constaté que le désistement de l'appel emportait l'extinction de l'instance, conformément à l'article 403 du code de procédure civile.
Accepté
Droit au dessaisissement
La cour a constaté que le désistement de l'appel entraînait le dessaisissement de la cour, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 16 juin 2025, n° 25/01372
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01372
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nanterre, 19 décembre 2024, N° 21/00533
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard-Claude LEFEBVRE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 16 JUIN 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/01372 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2V2

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 janvier 2025

Date de saisine : 21 février 2025

Décision attaquée : n° 21/00533 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE le 19 décembre 2024

APPELANTE

Madame [J] [D]

Représentée par M^e Bernard-Claude LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R031

INTIMÉE

GIE PRICEWATERHOUSECOOPERS

N° SIRET : 403 082 852

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, et par Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 27 janvier 2025, Mme [J] [Z] a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre du 19 décembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2025, Mme [Z] a déclaré se désister de son appel.

La société Pricewaterhousecoopers n’a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Mme [Z] et en l’absence de constitution de l’intimé, il convient de constater le désistement de Mme [Z] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de Mme [Z] de son appel ;

CONSTATE l’extinction de l’instance en appel ;

CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Mme [Z].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état