RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06993 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNPT

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 décembre 2025, à 11h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [I] [H]

né le 16 mai 2004 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de M^e Estelle Cordeglio, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, plaidant par visioconférence

INTIMÉ

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

non présent, représenté,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 15 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [I] [H] au centre de rétention administrative n°2 du [4], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 15 décembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 16 décembre 2025 , à 10h22 , par M. [I] [H] ;

— Vu les conclusions reçues le 17 décembre 2025 à 09h44 par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [I] [H], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [I] [H], né le 16 mai 2004 et de nationalité marocaine, a été placé en rétention le 11 décembre 2025 sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français du 16 octobre 2023.

Par ordonnance en date du 15 décembre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

Monsieur [I] [H] a interjeté appel, et sollicite l’annulation de l’ordonnance au motif que :

— absence de preuve des diligences de l’administration

— que l’assignation à résidence est une mesure suffisante pour garantir efficacement l’exécution de l’interdiction du territoire : il a remis son passeport valide et a une adresse stable.

Sur les diligences

A ce stade de la procédure, aucune critique sérieuse des diligences en vue de l’éloignement n’est présentée.

Sur la demande d’assignation à résidence

Il résulte des dispositions de l’article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d’un passeport en cours de validité.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l’assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 824-4 qui prévoit que " Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles [3] 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l’autorité administrative".

M. [H] rapporte la preuve qu’il est lycéen et dispose d’une résidence effective dont il justifie à l’adresse suivante : [Adresse 1].

Il est constant que l’intéressé n’a pas remis son passeport en cours de validité alors que M. [I] [H] indique que sa soeur pourrait l’apporter au centre de rétention.

Dans ces circonstances, et alors même que les garanties de représentation sont en partie établies, les conditions de l’assignation à résidence ne sont pas remplies à ce stade, de sorte que M. [H] est invité à saisir le juge lorsque son passeport en cours de validité sera remis aux autorités de police.

Il convient donc de confirmer l’ordonnance critiquée .

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 5] le 17 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

L’avocat de l’intéressé