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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 20 mars 2025, n° 23/04721 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/04721 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 23/04721 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIQ7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Mars 2023
Date de saisine : 16 Mars 2023
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/05166 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Janvier 2023
Appelante :
Madame [N] [B] épouse [F], représentée par Me Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109
Intimés :
Monsieur [L] [O], représenté par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
S.E.L.A.F.A. MJA la SELAFA MJA en la personne de Maître [N] [I] ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société ARCHITECTURE INGENIERIE PARIS, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 – N° du dossier E00012FR
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adréessé aux parties le 20 février 2025;
Vu les obervations écrites reçues au greffe le 19 mars 2025;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 20 Mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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