Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 13 novembre 2025, n° 25/12529

TI Paris 15 avril 2025

CA Paris 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que le délai imparti pour remettre les conclusions était expiré, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel, conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Madame [Z] [H] a interjeté appel d'une décision du Tribunal de proximité de Paris concernant un bail d'habitation. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel était toujours valable, compte tenu du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe, comme l'exige l'article 908 du code de procédure civile. Le tribunal de première instance n'a pas statué sur cette caducité. La cour d'appel, après avoir constaté l'absence de conclusions dans le délai imparti, a décidé de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance en déclarant l'appel caduc.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 3, 13 nov. 2025, n° 25/12529
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/12529
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 15 avril 2025, N° 24/06347
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucile JOURNEAULouise BOULET

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 25/12529 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWJB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Juillet 2025

Date de saisine : 24 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° 24/06347 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 15 Avril 2025

Appelante :

Madame [Z] [H], représentée par M^e Louise BOULET, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000AQIJ

Intimés :

Monsieur [S] [K]

Monsieur [V] [I], représenté par M^e Lucile JOURNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0184

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 16 octobre 2025;

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 15 octobre 2025 ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 13 novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état