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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 27 nov. 2025, n° 25/08068 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08068 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/08068 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJQJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Avril 2025
Date de saisine : 12 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/02481 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Février 2025
Appelant :
Monsieur [H] [C], représenté par Me Tristan HANVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 292
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/009592 du 10/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
Madame [K] [P]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n°109 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 23 mai 2025,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me Hanvic, conseil de M. [H] [C], le 14 novembre 2025, sollicitant ses observations,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas signifié ses conclusions à l’intimé non constitué dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 27 novembre 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties
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