Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 19 février 2025, n° 24/00520

BAT 24 septembre 2024

CA Paris
Confirmation 19 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contestation du recours
La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu et a donc confirmé la décision déférée, considérant que la procédure était régulière et que la décision du Bâtonnier était justifiée.
Accepté
Responsabilité de Monsieur [H] dans la procédure
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [H] les frais exposés, compte tenu de son absence et de la confirmation de la décision du Bâtonnier.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 9, 19 févr. 2025, n° 24/00520
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/00520
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 24 septembre 2024, N° 211/395557
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah MELKI CAROUBI

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRÊT DU 19 FEVRIER 2025

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° 93, 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Septembre 2024 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] – RG n° 211/395557

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00520 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ5H

Vu le recours formé par :

Monsieur [G] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non Comparant

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l’opposant à :

SELARLU DEXTERIA Avocats

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS

Défenderesse au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre

Madame Violette BATY, Présidente de chambre

Madame Claire DAVID, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

— réputé contradictoire statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 05 Février 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— mis en délibéré au 19 Février 2025,

— signé par Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par M. [H] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 novembre 2024 à l’encontre de la décision rendue le 24 septembre 2024 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui a fixé à la somme de 5 000 euros HT le montant des honoraires dûs à la Selarl Dexteria et dit que la somme de 3 333,33 reste due, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, outre la TVA au taux de 20 % ;

Vu la convocation régulière des parties, M. [H] ayant signé le 10 décembre 2024 l’accusé de réception de la lettre l’informant de la date de l’audience ;

Vu l’audience du 5 février 2025, au cours de laquelle M. [H] ne comparaît pas et la Selarl Dexteria sollicite la confirmation de la décision et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE,

La décision du Bâtonnier a été notifiée à M. [H] le 8 octobre 2024 ; en conséquence, le recours introduit dans les formes et dans le mois de la notification de la décision déférée est recevable.

Régulièrement convoqué, M. [H] ne se présente pas à l’audience et n’a pas demandé à ce que l’affaire soit retenue en son absence conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

La procédure étant orale, la cour n’est ainsi saisie d’aucune demande, ni d’aucun moyen à l’appui du recours.

La Selarl Dexteria sollicite de son côté la confirmation de la décision.

L’appel n’étant pas soutenu, la décision déférée est confirmée.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la Selarl Dexteria les frais exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme la décision déférée,

Condamne M. [H] aux dépens,

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIERE LE PRMIER PRÉSIDENT DE CHAMBRE