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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 18 nov. 2025, n° 25/11578 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/11578 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 28 mai 2025, N° 23/14325 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 25/11578 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT4K
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Juin 2025
Date de saisine : 10 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 23/14325 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Mai 2025
Appelants :
Monsieur [W] [D] [J] [E], représenté par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 – N° du dossier 25022
Madame [C] [X] ÉPOUSE [E], représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 – N° du dossier 25022
Intimée :
S.A. CREDIT LYONNAIS, défaillante
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 03 octobre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 915-4 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 30 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 18 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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