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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 15 mai 2025, n° 24/13699 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/13699 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 juillet 2024, N° 2022059645 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. FINANCIERE BEAUSEJOUR - RCS |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 24/13699 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ25R
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Juillet 2024
Date de saisine : 12 Août 2024
Nature de l’affaire : Appel sur une décision relative à l’admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2022059645 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Juillet 2024
Appelant :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
Intimée :
S.A.S. FINANCIERE BEAUSEJOUR – RCS 807 884 184
Représentée par :
SELARL AJASSOCIES, en la personne de Maître [V] [T], administrateur judiciaire -90 [Adresse 4], assisté de Maître [G] [R] et Maître [M] [K] du Cabinet FTPA – [Adresse 2], et de Madame [A] [H] et Madame [P] [J], auditeurs financiers – SOMG PARTNERS – [Adresse 3]
— M. [I] [C], nom d’usage [D], gérant, demeurant au [Adresse 1], assisté de Maître [S] [O] et Maître [W] [E]
— SELARL AXYME en la personne de Maître [F] [B], mandataire judiciaire -62 [Adresse 5]
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 2 pages)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que l’ensemble des affaires concernant le groupe d’hôtel Finotel a été jugé par décision rendues le 27.03.2025, que cette affaire qui apparait être un double enrôlement d’un appel du ministère public aurait dû être jointe aux affaires jugées le 27.03.2025, que la radiation administrative de l’affaire s’impose en conséquence,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT , magistrat en charge de la mise en état assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 15 Mai 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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