Désistement 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 4 sept. 2025, n° 25/01405 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/01405 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 10 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 25/01405 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VXPJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Mars 2025
Date de la saisine : 07 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 10 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[T] [Y]
Représenté par Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 210282
INTIMES
[R] [B] es qualité de mandataire liquidateur de la Société SAS BEEZE
N EVOLUTION, anciennement KIDS PARADIS EVOLUTION
AGS CGEA IDF EST Unédic ( Délégation AGS CGEA IDF EST ), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne du Directeur de l’AGS, Monsieur [C] [Z], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA IDF EST sis [Adresse 1].
Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E000A2Y7
— -------------------------------------------------------------------------
N° 104/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours suivant conclusions en date du 20 août 2025,
Que l’AGS CGEA IDF EST Unédic accepte ce désistement par conclusions en date du 21 août 2025,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS l’appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 04 Septembre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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