Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 8 juillet 2025, n° 22/03093

CPH Créteil 28 janvier 2022

CA Paris 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de diligence des parties
La cour a constaté que l'absence de diligence des parties justifiait la radiation de l'affaire du rôle, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande d'indemnités suite à la rupture d'un contrat de travail. La juridiction de première instance, le Conseil de Prud'hommes de Créteil, avait rendu une décision le 28 janvier 2022. En raison de l'absence de diligences de l'intimé, notamment l'assignation en intervention forcée du liquidateur de la société EGM, le conseiller de la mise en état a demandé des justifications, restées sans réponse. La cour d'appel a donc décidé de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligence, confirmant ainsi la nécessité d'une procédure active pour le réenrôlement. Cette décision souligne l'importance du respect des délais et des obligations procédurales.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 9, 8 juil. 2025, n° 22/03093
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/03093
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Créteil, 28 janvier 2022, N° 20/01644
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jamila SARRAFSophie MARTIN SEMAVOINE
Parties :	ENTREPRISE GENERALE MENUISERIE, S.A.R.L. EGM

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 08 JUILLET 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/03093 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKKU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 février 2022

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 07 Mars 2022

Décision attaquée : n° 20/01644 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 28 Janvier 2022

APPELANTE :

S.A.R.L. EGM, demeurant [Adresse 2], représentée par M^e Jamila SARRAF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 360 – N° du dossier 20220624

INTIMÉ :

Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 1], représenté par M^e Sophie MARTIN SEMAVOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0631

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la demande du 6 mai 2025 du conseiller de la mise en état à l’avocat de l’intimé de bien vouloir procéder, en l’absence de toute intervention volontaire effectuée à ce jour, à l’assignation en intervention forcée de Maître [B], en qualité de liquidateur de la société ENTREPRISE GENERALE MENUISERIE (EGM), ainsi que de l’AGS, en conséquence du jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 19 octobre 2022 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ;

Vu l’absence de réponse de l’intimé et de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ;

Il y a lieu de prononcer d’office la radiation de l’affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.

PAR CES MOTIFS

— Ordonnons la radiation de l’affaire ;

— Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

— Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

À [Localité 3], le 08 juillet 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état