Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 février 2025, n° 25/00760

TGI Paris 9 février 2025

CA Paris
Confirmation 11 février 2025

Arguments

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Rejeté
Nullité de l'ordonnance
La cour a estimé que les moyens de nullité soulevés par l'appelant n'étaient pas fondés et que l'ordonnance initiale était conforme aux exigences légales.
Rejeté
Absence de menace pour l'ordre public
La cour a jugé que les éléments du dossier, notamment le signalement et la garde à vue pour des faits de vente à la sauvette, justifiaient la prolongation du maintien en rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 11 févr. 2025, n° 25/00760
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00760
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 9 février 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas RANNOUSophie TESSON
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE SEINE -

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00760 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYUP

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 février 2025, à 13h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [B] [G]

né le 02 avril 1984 à [Localité 1], de nationalité bangladaise se disant né à [Localité 1] (district de [Localité 2])

RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1

assisté de M^e Sophie Tesson, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [F] [E] (Interprète en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE SEINE-[Localité 4]

représenté par M^e Nicolas Rannou du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 09 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens de nullité soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [B] [G], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit à compter du 10 février 2025 jusqu’au 25 février 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 10 février 2025, à 12h13, par M. [U] [B] [G] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [U] [B] [G], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du cpc, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a fait droit à la demande de prolongation y ajoutant que les conditions de l’article L 742-5 du ceseda sont réunies, en ce que la menace pour l’ordre public est caractérisée, le FAED de l’intéressé comporte un signalement, outre la garde à vue dont il vient de faire l’objet pour des faits de vente à la sauvette, il est par ailleurs retenu une soustraction à la décision d’éloignement de 2022,l’intéressé sans domicile fixe ni ressources ne manifeste aucune intention de réinsertion.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 11 février 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé