Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 30 juillet 2025, n° 25/09548

TJ Paris 28 mars 2025

CA Paris
Désistement 30 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel du syndicat des copropriétaires visant à contester un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, qui portait sur une violation des règles de copropriété. La juridiction de première instance avait statué sur cette demande, mais le syndicat a ensuite décidé de se désister de son appel, ce qui a été notifié le 7 juillet 2025. La cour d'appel a alors examiné ce désistement et a constaté qu'il était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En conséquence, la cour a donné acte du désistement et a laissé les frais à la charge des parties. La décision de la cour d'appel confirme donc le désistement du syndicat des copropriétaires.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 2, 30 juil. 2025, n° 25/09548
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/09548
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 28 mars 2025, N° 19/11855
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DUVAL STALLASarra JOUGLAStéphane FERTIERAudrey SCHWAB
Cabinet(s) :	DUVAL-STALLA AVOCATSSELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [ Adresse 4 ], son syndic la société BARRA-NACERI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 2

N° RG 25/09548 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN76

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Mai 2025

Date de saisine : 04 Juin 2025

Nature de l’affaire : Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

Décision attaquée : n° 19/11855 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 28 Mars 2025

Appelant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] représenté par son syndic la société BARRA-NACERI, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 430 227 439, et dont le siège social est sis [Adresse 5] à PARIS (75020), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représenté par M^e Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J128 – N° du dossier 2019026

Intimés :

Monsieur [N] [G]

Madame [D] [K]

Monsieur [E] [O]

Madame [W] [X], représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20250325

Monsieur [J] [M]

Monsieur [U] [I]

Madame [C] [I]

Monsieur [A] [P]

Madame [Y] [L]

S.A. ALLIANZ IARD

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES

S.C.I. BLIN SAINT OUEN La société BLIN SAINT OUEN, le Restaurant « CHEZ MICHEL », Société civile immobilière, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 423 268 309, et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

S.A. BPCE

S.C.I. DEEPEE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par M^e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 – N° du dossier 20250483

SAS CITYA ETOILE anciennement « CITYA URBANIA ETOILE », prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis représentée par M^e Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 – N° du dossier 00145350

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(n° 99 , 2 pages)

Nous, Christine MOREAU, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Dominique CARMENT, greffière,

Vu l’appel déclaré le 26 mai 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] 18 è contre le jugement rendu le 28 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris ( RG tribunal 19/11855) dans le litige l’opposant notamment à M. [G], Mme [K] etc…..;

Vu les conclusions notifiées le 7 juillet 2025 aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires indique se désister de son appel ;

SUR CE,

Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au syndicat des copropriétaires de son désistement d’appel, de déclarer ce désistement parfait, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser aux parties la charge de leurs frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe,

Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 18è de son désistement d’appel contre le jugement rendu le 28 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (RG tribunal 19/11855) dans le litige l’opposant notamment à M. [G], Mme [K] etc…;

Déclarons le désistement parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Laissons à la charge des parties leurs dépens et frais irrépétibles.

Ordonnance rendue par M^me Christine MOREAU, magistrat en charge de la mise en état, assistée de M^me Dominique CARMENT, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 30 JUILLET 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats