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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 13 janv. 2025, n° 24/04457 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/04457 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 31 mai 2024, N° F22/01297 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. SNCF RESEAU c/ Syndicat FEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DU RAIL |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/04457 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3C6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Juillet 2024
Date de saisine : 12 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 22/01297 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY le 31 Mai 2024
Appelante :
S.A. SNCF RESEAU, représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 – N° du dossier E00060RO
Intimés :
Monsieur [S] [Z], représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 – N° du dossier chaplain
Syndicat FEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DU RAIL, représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 – N° du dossier chaplain
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Rosario GUTIERREZ, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 18 octobre 2024
Vu par message RPVA en date du 30 octobre 2024, Me Jérôme Borzakian a indiqué ne pas avoir fait signifier la déclaration d’appel d’appel aux intimés
Attendu que l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 916 ;
Paris, le 13 Janvier 2025
L’adjoint faisant fonction de greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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