Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 17 juillet 2025, n° 22/03161

TCOM 19 janvier 2022

CA Paris
Non-lieu à statuer 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'acceptation de ce désistement par l'intimé.
Accepté
Règle de prise en charge des frais en cas de désistement
La cour a décidé que les frais de l'instance éteinte seraient, sauf convention contraire, supportés par l'appelant, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 17 juil. 2025, n° 22/03161
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/03161
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 19 janvier 2022, N° 2021M5399
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric ALLERITLucas DREYFUS
Cabinet(s) :	SELARL DREYFUS FONTANATBA
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING c/ ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S. CELIO FRANCE, Société ETUDE [ I ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 22/03161 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHQW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Février 2022

Date de saisine : 21 Février 2022

Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances

Décision attaquée : n° 2021M5399 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 19 Janvier 2022

Appelante :

S.A. LA BANQUE POSTALE LEASING &FACTORING, représentée par M^e Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0139 – N° du dossier 21-250

Intimées :

Société ETUDE [I], en la personne de Maître [N] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de EVERDOM

S.A.S. CELIO FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par M^e Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 22040676

S.E.L.A.F.A. MJA en la personne de Maître [D] [P], es qualités de mandataire judiciaire de la SAS CELIO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par M^e Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 22040676

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 24 juin 2025 ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par voie de conclusions en date du 26 juin 2025;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 17 juillet 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état