Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 11 décembre 2025, n° 25/04369

TGI 5 septembre 2019

CA Paris 22 mai 2023

CASS 18 décembre 2024

CA Paris
Infirmation partielle 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Application de la formule de valorisation des parts sociales
La cour a jugé que la formule de valorisation des parts sociales devait être ajustée pour correspondre à la valeur mathématique, en tenant compte des accords entre les parties sur ce point.
Accepté
Accord sur la formule de valorisation
La cour a constaté qu'il n'y avait plus de litige sur la valeur des titres, ce qui justifie la décharge des impositions supplémentaires.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie par l'administration fiscale pour infirmer un jugement du tribunal de grande instance qui avait partiellement annulé une décision de rejet d'imposition concernant M. et Mme [E]. Les questions juridiques portaient sur la méthode de valorisation des titres de la société civile Gastaflor pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le tribunal de première instance avait retenu une formule complexe, tandis que l'administration fiscale demandait l'application d'une formule simplifiée. La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il retenait la formule initiale, en adoptant la formule VM x 75 % pour la valorisation, tout en confirmant le reste du jugement. La décision a donc été partiellement infirmée et partiellement confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 10, 11 déc. 2025, n° 25/04369
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04369
Importance :	Inédit
Sur renvoi de :	Cour de cassation, 18 décembre 2024, N° 21/14837
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques BELLICHACHGuillaume MIGAUD
Cabinet(s) :	AVOCATS BOCCALINI & MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

RENVOI APRÈS CASSATION

ARRET DU 11 DECEMBRE 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/04369 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6E5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2019 – TJ de [Localité 13] – RG n° 16/09741

Arrêt du 22 Mai 2023 – Cour d’appel de PARIS – RG n° 21/14837

Arrêt 18 Décembre 2024 – Cour de Cassation – Pourvoi n° V 23-19.660 – Arrêt n° 774 F-D

DEMANDEUR

LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ÎLE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 13]

[Adresse 14]

Pôle juridictionnel judiciaire

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représenté par M^e Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

DÉFENDEURS

Madame [W] [E] [S] En qualité de feu Monsieur [D] [E]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Monsieur [I] [E] En qualité de feu Monsieur [D] [E]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Monsieur [C] [E] En qualité de feu Monsieur [D] [E]

[Adresse 12]

[Localité 7]

Madame [X] [E] En qualité de feu Monsieur [D] [E]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Madame [U] [E] En qualité de feu Monsieur [D] [E]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Madame [P] [E] En qualité de feu Monsieur [D] [E]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentés par M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Assistés Julien KOZLOWSKI, avocat au Barreau des Hauts de Seine

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 1037-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier BLANC, Président de la chambre 5-10, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Xavier BLANC, Président de la chambre 5-10

Madame Solène LORANS, Conseillère

Madame Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Xavier BLANC, président de la chambre 5-10 et par Madame Sonia JHALLI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. [D] [E] et Mme [W] [S], son épouse, détenaient des actions des sociétés en commandite par actions (SCA) Valorest, Cimoflu, Cimofat, Valma et Acanthe, ainsi que des parts de la société civile Gastaflor, laquelle détenait notamment des actions des cinq SCA.

2. Le 20 décembre 2012, l’administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des actions des SCA et des parts de la société civile déclarées par M. et Mme [E] au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 à 2011.

3. A l’issue de la procédure de rectification, par avis du 16 octobre 2015, l’administration fiscale a mis la somme totale de 245 723 euros en recouvrement.

4. Par décision du 26 avril 2016, l’administration fiscale a rejeté la réclamation formée par M. et Mme [E].

5. Le 17 juillet 2016, M. et Mme [E] ont assigné l’administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Paris, en décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement.

6. Par jugement du 5 septembre 2019, le tribunal a statué comme suit :

« Dit recevables les conclusions de l’administration fiscale signifiées le 6 juin 2019 ;

Dit recevables les conclusions de monsieur [D] [E] et madame [W] [S] signifiées le 12 juin 2019 ;

Dit la procédure de contrôle régulière ;

Infirme partiellement la décision de rejet de l’administration fiscale du 26 avril 2016 ;

Dit que la valeur des titres de la société civile Gastaflor doit résulter de la formule suivante : [3 valeurs mathématiques + 1 valeur de productivité/4]x 90 % où la valeur mathématique parvient à 235.640.161 euros en 2009, 231.859.303 euros en 2010 et 248.598.692 euros en 2011, où la valeur de productivité est de 50 041.071 euros en 2009, 49 534.980 euros en 2010 et 83.170.782 euros en 2011, et où la proportion de 90% intègre la décote de minorité de 10% ;

Invite l’administration fiscale à calculer de nouveau l’impôt de solidarité sur la fortune dû par monsieur [D] [E] et madame [W] [S] pour les années 2009, 2010 et 2011 ;

Prononce la décharge des impositions mises à la charge de monsieur [D] [E] et madame [W] [S] dans cette mesure ;

Rejette le surplus des demandes formées par monsieur [D] [E] et madame [W] [S] ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’administration fiscale aux dépens. »

7. Par une déclaration du 28 juillet 2021, M. et Mme [E] ont fait appel du jugement.

8. [D] [E] est décédé le [Date décès 1] 2021 et ses héritiers, MM. [I] et [C] [E], Mmes [X], [U] et [P] [E], ainsi que Mme [W] [S] en cette qualité, sont intervenus volontairement à l’instance.

9. Par arrêt du 22 mai 2023, cette cour d’appel, autrement composée, a statué comme suit :

« CONFIRME le jugement déféré sauf concernant la valeur des parts de la société civile qui devra être calculée selon la formule suivante : (3VM +1VP /4) -25%

REJETTE toutes autres demandes ;

CONDAMNE solidairement Mme [W] [S] veuve [D] [E], M. [I] [E], M. [C] [E], Mmes [X] [E], [U] [E] et [P] [E] M. [Y] [Z] et Mme [J] [R] épouse [Z] aux dépens. »

10. Par arrêt du 18 décembre 2024 (Com., 18 décembre 2024, n° 23-19.660), la Cour de cassation a statué comme suit :

« CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mai 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ; […] ».

11. Par déclaration du 21 février 2025, l’administration fiscale a saisi cette cour, désignée comme juridiction de renvoi.

12. Par dernières conclusions remises au greffe le 17 avril 2025, l’administration fiscale demande à la cour de :

« Vu les articles 666 et 885 D ancien du code général des impôts,

Vu l’article L. 17 du livre des procédures fiscales,

INFIRMER le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 5 septembre 2019 (RG n° 16/09741) en ce qu’il :

— Infirme partiellement la décision de rejet de l’administration fiscale du 26 avril 2016 ;

— Dit que la valeur des titres de la société civile Gastaflor doit résulter de la formule suivante : [(3 valeurs mathématique + 1 valeur de productivité)/4] X 90% où la valeur mathématique parvient a 235 640 161 euros en 2009, 231 859 303 euros en 2010 et 248 598 692 euros en 2011, où la valeur de productivité est de 50 041 071 euros en 2009, 49 534 980 euros en 2010 et 83 170 782 euros en 2011, et où la proportion de 90 % intègre la décote de minorité de 10 % ;

— Invite l’administration fiscale à calculer de nouveau l’impôt de solidarité sur la fortune dû par monsieur [D] [E] et madame [W] [S] pour les années 2009, 2010 et 2011 ;

Prononce la décharge des impositions mises à la charge de monsieur [D] [E] et madame [W] [S] dans cette mesure;

[…]

Condamne l’administration fiscale aux dépens

CONFIRMER le jugement en ce qu’il a dit la procédure de contrôle régulière et rejeté le surplus des demandes formées par monsieur [D] [E] et madame [W] [S] ;

Et, statuant à nouveau

JUGER régulières et bien-fondés les impositions mises à la charge de M [D] [E] et Mme [W] [S] ;

JUGER que la valeur des titres de Ia SC GASTAFLOR doit être retenue selon la formule suivante : valeur mathématique (VM) – 25 % ;

CONFIRMER la décision de rejet contentieux du 26 avril 2016 ;

DEBOUTER Mme [W] [S], veuve [E], MM. [I] [E], [C] [E] et Mmes [X] [E], [U] [E], [P] [E] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER Mme [W] [S], veuve [E], MM. [I] [E], [C] [E] et Mmes [X] [E], [U] [E], [P] [E] aux dépens de première instance et d’appel.

CONDAMNER Mme [W] [S], veuve [E], MM. [I] [E], [C] [E] et Mmes [X] [E], [U] [E], [P] [E] à verser à l’Etat la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

13. Par dernières conclusions remises au greffe le 30 juin 2025, MM. [I] et [C] [E], Mmes [X], [U] et [P] [E] et Mme [W] [S] veuve [E] (les consorts [E]) demandent à la cour de :

« Confirmer le jugement en ses dispositions ne causant pas grief aux concluants concernant la valorisation de la société civile, dans la limite de la formule de valorisation déterminée par l’Administration fiscale, à savoir, VM (telle que retenue par le jugement) – 25%.

Conserver partiellement le bénéfice du jugement à hauteur des dégrèvements correspondant à l’application de la formule VM-25%.

Prononcer la décharge des impositions dans cette mesure

Dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le contribuable ayant eu gain de cause, partiellement, en première et en deuxième instance. »

14. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 22 septembre 2025.

15. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes tendant à la décharge des impositions mises en recouvrement à l’encontre de de M. et Mme [E]

16. L’article 4 du code de procédure civile dispose :

« L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

17. L’article 5 de ce code dispose ensuite :

« Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. »

18. En l’espèce, les consorts [E] exposent qu’ils ne contestent plus, ni la valeur attribuée par l’administration fiscale aux actions des SCA, ni la formule VM x 75 % retenue par l’administration fiscale pour déterminer la valeur des parts de la société civile Gastaflor, où VM correspond à la valeur mathématique de cette société, retenue par l’administration fiscale, résultant de la valeur des titres des SCA, et qu’ils renoncent à l’ensemble des autres demandes et moyens soutenus en première instance et en appel.

19. L’administration fiscale demande, comme elle l’avait fait devant le tribunal puis devant la cour d’appel dont la décision a été cassée, mais contrairement à ce qu’elle avait retenu auparavant dans la proposition de rectification puis dans la décision de rejet, l’application de la formule VM x 75 % pour l’évaluation de la société civile Gastaflor.

20. Ainsi, le jugement n’est plus critiqué, par les consorts [E] et par l’administration fiscale, qu’en ce qu’il statue sur la formule à retenir pour évaluer les parts de la société civile Gastaflor et les parties s’accordent, à cet égard, pour retenir la formule VM x 75 %.

21. En l’absence de litige sur ce point, le jugement sera donc infirmé en ce qu’il dit que la valeur des titres de la société civile Gastaflor doit résulter de la formule suivante : [3 valeurs mathématiques + 1 valeur de productivité/4]x 90 %, en ce qu’il précise les valeurs mathématiques et de productivité à retenir, et en ce qu’il prononce la décharge des impositions mises à la charge de M. et Mme [E] dans cette mesure.

22. Statuant à nouveau de ces chefs, la cour jugera que la valeur des parts de la société civile Gastaflor doit être calculée au moyen de la formule VM x 75 %, où VM correspond à la valeur mathématique de cette société retenue par l’administration fiscale, les consorts [E] étant déchargés des impositions supplémentaires et intérêts de retard excédant ceux résultant de l’application de cette formule pour le calcul de la valeur des parts de cette société civile.

23. Le jugement sera en revanche confirmé pour le surplus de ses dispositions, à l’exception de celles relatives aux frais du procès.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

24. Compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera infirmé en ce qu’il condamne l’administration fiscale aux dépens et chacune des parties, qui succombent partiellement, conservera la charge des dépens qu’elle a exposés dans le cadre des procédures de première instance et d’appel.

25. Le jugement sera, en revanche, confirmé en ce qu’il dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la demande formée par l’administration fiscale, sur ce fondement, sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement attaqué, mais seulement :

— en ce qu’il dit que la valeur des titres de la société civile Gastaflor doit résulter de la formule suivante : [(3 valeurs mathématique + 1 valeur de productivité)/4] x 90% où la valeur mathématique parvient a 235 640 161 euros en 2009, 231 859 303 euros en 2010 et 248 598 692 euros en 2011, où la valeur de productivité est de 50 041 071 euros en 2009, 49 534 980 euros en 2010 et 83 170 782 euros en 2011, et où la proportion de 90 % intègre la décote de minorité de 10 %, et en ce qu’il prononce la décharge des impositions mises à la charge de M. et Mme [E] dans cette mesure ;

— en ce qu’il condamne l’administration fiscale aux dépens ;

Le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que la valeur des parts de la société civile Gastaflor doit être calculée au moyen de la formule VM x 75 %, où VM correspond à la valeur mathématique de cette société, telle que retenue par le jugement ;

Décharge MM. [I] et [C] [E], Mmes [X], [U] et [P] [E] et Mme [W] [S] veuve [E] des impositions supplémentaires et intérêts de retard, mis en recouvrement à leur encontre le 16 octobre 2015, excédant ceux résultant de l’application de cette formule pour le calcul de la valeur des parts de la société civile Gastaflor ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés dans le cadre des procédures de première instance et d’appel ;

Déboute l’Etat de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT