Désistement 8 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 9, 8 janv. 2025, n° 22/03225 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/03225 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 27 janvier 2022, N° F18/02898 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | l' E.P.I.C SNCF MOBILITES, S.A SNCF VOYAGEURS |
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 9
ARRET DU 08 JANVIER 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03225 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLA7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° F 18/02898
APPELANTE
Madame [D] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392
INTIMEE
S.A SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l’E.P.I.C SNCF MOBILITES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
— contradictoire,
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
MOTIFS
Par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, l’appelante se désiste de son appel, un accord étant intervenu entre les parties ;
L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet.
En application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance.
Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de Mme [X] et de déclarer la cour dessaisie.
PAR CES MOTIFS
La cour,
DONNE ACTE à Mme [X] de son désistement d’appel ;
En conséquence,
CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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