Ordonnance N°456

N° RG 25/00484 -

N° Portalis

DBVH-V-B7J-JS4G

Recours c/ déci TJ Nîmes

23 mai 2025

[M]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 26 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l’interdiction de territoire français prononcé le 20 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Marseille notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 avril 2025, notifiée le même jour à 12 heures 25 concernant :

M. [B] [M]

né le 11 Janvier 1998 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Vu l’ordonnance en date du 27 avril 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 22 mai 2025 à 12 heures 12, enregistrée sous le N°RG 25/2603 présentée par M.le Préfet des BOUCHES-DU-RHONE ;

Vu l’ordonnance rendue le 23 Mai 2025 à 11H03 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [B] [M] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 24 mai 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [M] le 23 Mai 2025 à 16h22 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet des BOUCHES-DU-RHONE, régulièrement convoqué ;

Vu l’assistance de [P] [L] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [B] [M], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Florian MATHIEU, avocat de Monsieur [B] [M] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [M] a été condamné le 21 décembre 2022 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant 3 ans, notifiée le jour même.

Monsieur [M] a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 23 avril 2025 à [Localité 5].

Par arrêté préfectoral en date du 24 avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 12h25, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 26 avril 2025 à 11h16, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 27 avril 2025, confirmée par la cour d’appel le 29 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [M] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 22 mai 2025 à 12h12, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [M] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 23 mai 2025 à 11h03, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 23 mai 2025 à 16h22. Sa déclaration d’appel relève le défaut de diligences de la préfecture.

A l’audience, Monsieur [M] :

Déclare qu’il est de nationalité algérienne, qu’il est dépourvu de tout document d’identité, qu’il est opposé à un éloignement vers l’Algérie, qu’il est arrivé en France il y a 3 ans irrégulièrement, qu’il a résidé à [Localité 4] puis à [Localité 6], qu’il est prêt à quitter la France par ses propres moyens,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient le moyen tiré du défaut de diligences et fait valoir le défaut de perspectives d’éloignement raisonnables.

Monsieur le préfet requérant n’est pas représenté.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [M] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [M] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu’en conséquence sa rétention ne se justifie plus.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

En l’espèce, Monsieur [M] ne disposait au moment de son contrôle, d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Le consulat d’Algérie dont Monsieur [M] s’est affirmé être ressortissant a été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer le 24 avril 2025, dès le placement en rétention de l’intéressé. Cette demande a été renouvelée le 5 mai et le 22 mai 2025.

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l’administration et sans qu’elle ait failli à ses obligations, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

La saisine effective des autorités algériennes suffit, à ce stade, à établir des perspectives d’éloignement raisonnables et le moyen tiré du défaut de perspectives raisonnables d’éloignement sera rejeté.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [M] :

Monsieur [M], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il a justifié d’hébergement de Mme [I] au [Adresse 1] à [Localité 6]. Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Monsieur [M] a été condamné le 21 décembre 2022 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant 3 ans et à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants. Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 20 décembre 2022 par le préfet des Bouches du Rhône et assortie d’une interdiction de retour de deux ans, à laquelle il ne s’est pas conformé.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [B] [M] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 26 Mai 2025 à 11h08

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 7] à M. [B] [M], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [B] [M], pour notification par le CRA,

M^e Florian MATHIEU, avocat,

Le Préfet des BOUCHES-DU-RHONE,

Le Directeur du CRA de [Localité 7],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.