Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 10 juillet 2025, n° 25/06159

TCOM Paris 11 mars 2025

CA Paris
Désistement 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance de désistement
La cour a constaté que l'ordonnance initiale était affectée d'une erreur matérielle et a ordonné la rectification pour reconnaître le désistement partiel des appelants.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 10 juil. 2025, n° 25/06159
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06159
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 mars 2025, N° 2023045590
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODEdmond FROMANTINMichel GUIZARDArnaud GUYONNET
Cabinet(s) :	SCP AFGLX PARIS-VERSAILLES- REIMSGUIZARD ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. [ 6 ], son représentant légal

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 25/06159 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDRB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Mars 2025

Date de saisine : 08 Avril 2025

Nature de l’affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre des dirigeants

Décision attaquée : n° 2023045590 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Mars 2025

Appelants :

Monsieur [G] [R] en qualité de dirigeant de droit de la société [9] du

10 décembre 2018 au 16 septembre 2019, représenté par M^e Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 – N° du dossier 22549408

Monsieur [I] [T] en qualité de dirigeant allégué de fait de la société [9] depuis le 17 mars 2021, représenté par M^e Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 – N° du dossier 22549408

S.A.S. [6] représentée par son représentant légal , Monsieur [G] [R]

[R], en qualité de dirigeant de droit de la société [9] du 10 décembre 2018 au 16 septembre 2019, représentée par M^e Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 – N° du dossier 22549408

S.A.S. [7] représentée par son représentant légal domicilié audit siège, en qualité de dirigeant allégué de fait de la société [9] depuis le 17 mars 2021, représentée par M^e Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 – N° du dossier 22549408

Intimés :

Monsieur [U] [D], représenté par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Monsieur [N] [E] en qualité de dirigeant de droit de la société [9] du

16 septembre 2019 au 17 mars 2021

Monsieur . LE PROCUREUR GENERAL

S.C.P. [3] agissant par Me [Y] [K] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [9], SAS inscrite au RCS de Paris sous le n° [N° SIREN/SIRET 2] ayant son siège [Adresse 1] à [Localité 8], Désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 20 juillet 2021, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576106

S.A. [5] ès-qualités de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084848

S.C.P. [3] prise en la personne de Maître [Y] [K] ès-qualités

de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [9], représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

S.A.S. [4], représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

S.A.R.L. [10] représentée par son liquidateur, Monsieur [N] [E], en qualité de dirigeant de droit de la société [9] du 16 septembre 2019 au 17 mars 2021

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE ET EN DÉSISTEMENT PARTIEL

(n° , 2 pages)

Nous, Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel à l’encontre de la sociéé [4] et de Monsieur [U][D] par voie de conclusions en date du 17 juin 2025 ;

Attendu que par ordonnance du 10.07.2025 le désistement total a été constaté

Attendu que cette ordonnance est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier, le désistement des appelants étant un désistement partiel à l’encontre de certaines parties,

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la rectification de l’ordonnance de désistement rendu le 10.07.2025 improprement qualifiée de désistement total

Constate le désistement des sociétés [6] et [7] et Messieurs [R] et [T] à l’encontre uniquement de la société [4] et de Monsieur [U]

[D]

Dit parfait ce désistement partiel

Dit que l’instance se poursuit entre les appelants, les sociétés [6] et [7] et Messieurs [R] et [T] à l’encontre des intimés la SCP [3] prise en la personne de Me [Y] [K] ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société [9], Monsieur [N] [E], la société [10], la [5] et le Ministère Public

Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT , magistrat en charge de la mise en état assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 10 juillet 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état