Non-lieu à statuer 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 9 sept. 2025, n° 25/13247 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13247 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S.U. PAUL/ART & DESIGN c/ Etablissement Public URSSAF ILE DE FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/13247 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYNQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Juillet 2025
Date de saisine : 07 Août 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025036388 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 10 Juillet 2025
Appelante :
S.A.S.U. PAUL/ART & DESIGN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliésès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084889
Intimés :
Etablissement Public URSSAF ILE DE FRANCE
S.E.L.A.R.L. FIDES EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [T] [E] ès-qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS PAUL/ART & DESIGN
Monsieur L’AVOCAT GÉNÉRAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 192 , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre,,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 13 août 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT ,et de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 09 septembre 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière la présidente
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