Cour d'appel de Paris , pôle 5, 2e ch., 14 mars 2025, n° 24/01904

INPI 14 décembre 2023

CA Paris 14 mars 2025

INPI 14 mars 2025

INPI 16 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-respect des délais et formalités de recours
La cour a constaté que l'association n'a pas satisfait aux exigences de l'article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, entraînant la caducité de l'acte de recours.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 14 mars 2025, l'Association Le Commerce du Bois (LCB) conteste la décision du directeur général de l'INPI qui a rejeté sa demande d'enregistrement d'une marque en raison de l'opposition de la société Spirit. La juridiction de première instance a constaté que LCB n'avait pas respecté les délais et formalités imposés par l'article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle pour soutenir son recours. La Cour d'appel, après avoir constaté l'absence de conclusions de la requérante et l'absence de justification de l'envoi de celles-ci à l'INPI, déclare caduc le recours de LCB. Ainsi, la Cour confirme la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 2, 14 mars 2025, n° 24/01904
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/01904
Importance :	Inédit
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 14 décembre 2023, OP 23-0796
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	TIMBER ; TIMBER SCORE A Charte RSE par LCB
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	4836078 ; 4921452
Classification internationale des marques :	CL09 ; CL35 ; CL36 ; CL37 ; CL42
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2025
Référence INPI :	M20250057
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie HERRBURGERThéo MARTINPierre MORRIER
Cabinet(s) :	CABINET HERRBURGER
Parties :	LE COMMERCE DU BOIS (LCB, association) c/ DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI, SPIRIT SAS

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 14 MARS 2025

(n°34, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 24/01904 – n° Portalis 35L7-V-B7I-CI2D3

Décision déférée à la Cour : décision du 14 décembre 2023 – Institut [9] – Numéro national et référence : OPP 23-0796

REQUERANTE

Association LE COMMERCE DU BOIS (LCB), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège situé

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Pierre MORRIER de l’AARPI ALINEA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 573, M^e Théo MARTIN de l’AARPI ALINEA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 573

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [9] (INPI)

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représenté par Mme [I] [L], Chargée de Mission

APPELEE EN CAUSE

S.A.S. SPIRIT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Sophie HERRBURGER de la SAS CABINET HERRBURGER, avocate au barreau de PARIS, toque J 138

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 19 décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

M^me Brigitte CHOKRON, Magistrate honoraire ayant des fonctions juridictionnelles

Greffière lors des débats : M^me Carole TREJAUT

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par M^me Marie SALORD, Présidente de chambre, et par M^me Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la décision rendue le 14 décembre 2023 par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a reconnu justifiée l’opposition formée le 6 mars 2023 par la société Spirit (SAS), titulaire de la marque verbale TIMBER n°22 4 836 078, à l’encontre de la demande d’enregistrement déposée par l’association Le Commerce du Bois, portant sur le signe complexe TIMBER SCORE A CHARTE RSE PAR LCB et, en conséquence, a rejeté la demande d’enregistrement précitée.

Vu le recours en annulation de cette décision remis au greffe de la cour le 12 janvier 2024 par l’association Le Commerce du Bois.

Vu la constitution d’avocat par la société Spirit.

Vu l’avis adressé le 15 avril 2024 par le greffe de la cour au conseil de la requérante lui faisant observer que faute d’avoir conclu au soutien du recours, la caducité du recours est susceptible d’être encourue et l’invitant à s’expliquer sur ce point.

Le ministère public ayant été avisé de la date de l’audience.

Le représentant du directeur général de l’INPI ayant été entendu en ses observations orales tendant à voir constater la caducité du recours par application des dispositions de l’article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle.

SUR CE, LA COUR :

Le conseil de la requérante, dûment avisé, ne s’est pas présenté à l’audience de la cour.

L’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle énonce que :

A peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe.

Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe'.

Il résulte de ces dispositions qu’il incombait, en la cause, à l’association requérante de remettre au greffe, dans les trois mois du recours, ses conclusions contenant l’exposé des moyens à l’appui du recours, en outre, de justifier auprès du greffe de ce que, dans le même délai, ces conclusions ont été adressées par lettre recommandée avec avis de réception au directeur général de l’INPI.

En l’espèce, la requérante n’a pas remis au greffe de conclusions contenant l’exposé des moyens à l’appui du recours et n’a pas davantage justifié auprès du greffe avoir adressé ces conclusions par lettre recommandée avec avis de réception au directeur général de l’INPI.

Il s’ensuit qu’à défaut d’avoir satisfait aux exigences de l’article R. 411-29 précité, la requérante encourt la sanction prévue au dit article à savoir la caducité de l’acte de recours.

PAR CES MOTIFS :

Déclare caduc l’acte de recours formé par l’association Le Commerce du Bois le 12 janvier 2024 à l’encontre de la décision rendue le 14 décembre 2023 par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle,

Dit qu’il sera procédé à la notification du présent arrêt par les soins du greffe aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec accusé de réception.

La greffière La présidente