Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 9 janvier 2025, n° 24/14777

TI Aubervilliers 16 mai 2024

CA Paris 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-remise des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, entraînant la caducité de leur déclaration d'appel.
Rejeté
Non-remise des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, entraînant la caducité de leur déclaration d'appel.
Rejeté
Non-remise des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, entraînant la caducité de leur déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 3, 9 janv. 2025, n° 24/14777
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/14777
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Aubervilliers, 16 mai 2024, N° 23-000404
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne DEWINNEErvé DMOTENG KOUAM
Cabinet(s) :	SCP BELOT CREGUT HAMEROUX ET ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 24/14777 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ52L

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Août 2024

Date de saisine : 02 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 23-000404 rendue par le Tribunal de proximité d’Aubervilliers le 16 Mai 2024

Appelants :

Monsieur [C] [D], représenté par M^e Ervé DMOTENG KOUAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1320

Madame [L] [V] épouse [C] [D], représentée par M^e Ervé DMOTENG KOUAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1320

Intimés :

Monsieur [U] [G], représenté par M^e Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 – N° du dossier 230396

Madame [J] [P] épouse [G], représentée par M^e Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 – N° du dossier 230396

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 17 décembre 2024;

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 06 novembre 2024;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 09 janvier 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état