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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 16 sept. 2025, n° 25/07835 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07835 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/07835 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIVQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Avril 2025
Date de saisine : 06 Mai 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 11-24-1364 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 06 Mars 2025
Appelante :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU VAL DE BIEVRE, représentée par Me Florence CHOPIN de la SCP LANGLAIS CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 189 – N° du dossier E0009K6U
Intimé :
Monsieur [R] [F]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Sophie COULIBEUF, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Camille LEPAGE, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 18 juillet 2025,
Vu l’abse
nce d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 16 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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