Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 mars 2025, n° 25/01135

CA Paris
Confirmation 3 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation dans la déclaration d'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne contenait pas d'arguments de contestation valables et ne respectait pas les exigences de motivation prévues par la loi.
Rejeté
Interdiction définitive du territoire français
La cour a relevé que l'interdiction définitive du territoire prononcée par le tribunal correctionnel de Versailles justifie le rejet de l'appel, car cela démontre l'absence de fondement pour contester la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 3 mars 2025, n° 25/01135
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01135
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01135 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4GP

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 février 2025, à 11h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [R]

né le 10 décembre 1994 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 1 mars 2025 à 15h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 1 mars 2025 à 15h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 28 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [R], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit à compter du 27 février 2025 jusqu’au 25 mars 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 28 février 2025, à 16h57, par M. [K] [R] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que, la déclaration d’appel consiste en une phrase indiquant que l’intéressé souhaite contester la décision du juge des libertés et que l’administration ne justifie pas de diligences, sans exposer aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, ne constitue pas une motivation au sens de l’article R 743-13 du code précité ; étant encore ajouté, que M [R] fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français prononcé par le tribunal correctionnel de Versailles le 7 juin 2024 et, concernant la contestation des diligences, que l’argument stéréotypé, sans contestation circonstanciée, n’est pas applicable à la procédure en cours, le consulat de Tunisie ayant tout à fait régulièrement et sans retard été saisi par courrier du 24 février 2025 transmis le 25 ; l’appel n’est pas recevable.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention, et à défaut de moyen et/ou éléments de contestation présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 mars 2025 à 10h01

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.