COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 24/20542 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP3H

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Décembre 2024

Date de saisine : 19 Décembre 2024

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière

Décision attaquée : n° 24/03942 rendue par le Juge de l’exécution d'[Localité 2] le 12 Novembre 2024

Appelante :

Madame [I] [M] [B], représentée par M^e Khalid BENNANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 390 – N° du dossier 24022

Intimées :

S.E.L.A.S. PROESING

S.A. LC ASSET 2 aux droits de la société HOIST FINANCE AB, domiciliée en France chez son mandataire, la société LINK FINANCIAL, [Adresse 1], représentée par M^e Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS, toque : C1461

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 13 janvier 2025,

Vu les demandes d’observations adressées aux parties, les 12 et 14 février 2025,

Vu les observations écrites,

Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti, qui court à compter de l’avis de fixation et non à compter des avis de caducité envoyés par le greffe, qui n’est qu’une demande d’observations des parties sur la caducité ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 13 mars 2025

Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties