République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 06/02/2025

****

N° de MINUTE :

N° RG 22/01718 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UGXD

Jugement (N° 19/01089)

rendu le 25 février 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Omer

APPELANTS

Monsieur [J] [G] (décédé)

Madame [V] [D] épouse [G]

venant aux droit de Monsieur [J] [G]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Madame [T] [M] [Y]

venant aux droits de Monsieur [J] [G]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Madame [K] [G]

venant aux droits de Monsieur [J] [G]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Monsieur [E] [G]

venant aux droits de Monsieur [J] [G]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Monsieur [Z] [G]

venant aux droit de Monsieur [J] [G]

[Adresse 1]

[Localité 8]

— intervenants volontaires -

représentés par M^e Marianne Devaux, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

INTIMÉES

La SELAS MJS Partners représentée par Me [F] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [R] [I]

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 7]

— intervenante volontaire -

La SARL [R] [I]

prise en la personne de son gérant

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 10]

représentées par M^e Dominique Guerin, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 27 janvier 2025, tenue par Carole Van Goetsenhoven magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 février 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 janvier 2025

****

Vu la décision rendue par le tribunal judiciaire de Saint-Omer le 25 février 2022 ;

Vu l’appel interjeté par M. [J] [G] le 8 avril 2022 ;

Vu les conclusions d’intervention volontaire suite au décès de M. [J] [G] et de désistement d’appel de Mme [T] [M] [Y], Mme [K] [G], M. [E] [G], M. [Z] [G] et Mme [V] [G] née [D] en date du 13 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’intervention volontaire et d’acceptation de désistement de la Selas MJS Partners es qualité de liquidateur judiciaire de la société [R] [I] en date du 23 janvier 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 25 février 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Omer a :

— déclaré la société [R] [I] recevable en ses demandes,

— déclaré M. [J] [G] irrecevable en ses demandes reconventionnelles au titre de la perte vénale de l’immeuble et la reconstruction d’un mur séparatif,

— condamné M. [J] [G] à verser à la société [R] [I] la somme de 72 243,60 euros au titre du financement des travaux destinés à mettre fin à l’empiétement,

— condamné M. [J] [G] à verser à la société [R] [I] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice économique,

— condamné M. [J] [G] à verser à la société [R] [I] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral,

— débouté M. [J] [G] de sa demande reconventionnelle au titre du comblement du vide,

— condamné M. [J] [G] à payer à la société [R] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. [J] [G] aux dépens qui pourront être recouvrés par M^e Dominique Guerin, avocat au Barreau de Lille,

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration reçue au greffe le 8 avril 2022, M. [J] [G] a relevé appel de cette décision.

M. [J] [G] est décédé le 4 juin 2024, laissant pour lui succéder Mme [T] [U] [Y], Mme [K] [G], M. [Z] [G], M. [E] [G] et Mme [V] [G] née [D], lesquels ont, par conclusions notifiées électroniquement le 13 décembre 2023, demandé à la cour de déclarer parfaitement recevable leur intervention volontaire en qualité d’héritiers de M. [J] [G] et de prendre acte de leur désistement de l’appel interjeté par ce dernier à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Omer du 25 février 2022. Ils sollicitent également que chaque partie conserve ses propres frais et dépens.

Par conclusions notifiées électroniquement le 23 janvier 2025, la Selas MJS Partners es qualité de liquidateur judiciaire de la société [R] [I] demande à la cour de :

— donner acte aux héritiers de M. [J] [G] de leur désistement d’instance et d’action,

— constater l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la Selas MJS Partners es qualité de liquidateur judiciaire de la société [R] [I],

— dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Elle indique que par jugement du 6 octobre 2023, le tribunal de commerce d’Arras a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société [R] [I] et l’a désignée en qualité de liquidateur judiciaire de sorte qu’elle intervient volontairement à l’instance.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire

En application de l’article 327 du code de procédure civile, l’intervention en première instance ou en cause d’appel est volontaire ou forcée.

L’article 328 du même code dispose que l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

En l’espèce, il est établi que [J] [G], appelant, est décédé le 4 juin 2024 laissant pour lui succéder Mme [T] [U] [Y], Mme [K] [G], M. [Z] [G], M. [E] [G] et Mme [V] [G] née [D].

L’intimé n’émet aucune contestation sur l’intervention volontaire de Mme [T] [U] [Y], Mme [K] [G], M. [Z] [G], M. [E] [G] et Mme [V] [G] née [D].

L’intervention volontaire de ces derniers, en qualité d’héritiers de M. [J] [G], doit donc être déclarée recevable.

Sur le désistement d’appel

Aux termes des dispositions de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 du même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

La Selas MJS Partners indique avoir été désignée liquidateur judiciaire de la société [R] [I] par jugement rendu le 6 octobre 2023 par le tribunal de commerce d’Arras.

Aux termes de ses conclusions en date du 23 janvier 2025, la Selas MJS Partners es qualité de liquidateur judiciaire de la société [R] [I] a accepté le désistement d’appel formulé par Mme [T] [M] [Y], Mme [K] [G], M. [E] [G], M. [Z] [G], Mme [V] [G] née [D], intervenants volontaires suite au décès de l’appelant M. [J] [G].

Il donc lieu en conséquence de constater le désistement d’appel.

Sur les dépens

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Conformément à l’accord des parties, chaque partie supportera la charge des frais et dépens qu’elle a exposé dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déclare recevable l’intervention volontaire de Mme [T] [M] [Y], Mme [K] [G], M. [E] [G], M. [Z] [G], Mme [V] [G] née [D], en qualité d’héritiers de [J] [G] ;

Constate le désistement d’appel de Mme [T] [M] [Y], Mme [K] [G], M. [E] [G], M. [Z] [G], Mme [V] [G] née [D] ;

Constate le dessaisissement de la cour d’appel ;

Dit que chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

Le greffier

Anaïs Millescamps

La présidente

Catherine Courteille