Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRET DU 2 JUILLET 2025

(n° 2025/ , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/14811 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJHE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 avril 2022 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7] – RG n° 19/07478

APPELANTE

S.A.R.L. SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 451 682 389

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représentée par M^e Emmanuel HAIMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A137

INTIMÉE

Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF), venant aux droits de la société FILIA-MAIF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 341 672 681

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocat au barreau d’ESSONNE

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.F.A. MJA représentée par Me [E] [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. SDR DÉPANNAGE-REMORQUAGE, désigné par jugement du Tribunal de commerce d’Evry du 13 octobre 2023 confirmé par arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 4 avril 2024

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Emmanuel HAIMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A137

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 avril 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame CHANUT

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

********

La SARL SDR DEPANAGE REMORQUAGE (ci-après dénommée SDR) a pour activité le dépannage et le remorquage de tous types de véhicules en France ainsi que le stockage d’épaves.

Le 6 avril 2014, elle a été réquisitionnée par la gendarmerie de [Localité 9] afin de procéder à l’enlèvement, le remorquage et le stockage d’un véhicule Renault Laguna volé, immatriculé [Immatriculation 6], assuré auprès de la SA FILIA MAIF.

Par lettres recommandées avec accusé réception du 14 novembre 2017 et du 1er février 2018, la société SDR et son conseil ont vainement mis en demeure la SA FILIA MAIF d’avoir à lui régler la somme de 16152,44 euros au titre des frais de remorquage et de gardiennage du véhicule.

C’est dans ces circonstances que par acte d’huissier du 3 avril 2018, la société SDR a assigné la MAIF devant le tribunal de commerce d’Evry aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 17152,44 euros euros outre les intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2017 et l’anatocisme correspondant au montant des frais de remorquage, de main-d’oeuvre et de gardiennage du véhicule immatriculé [Immatriculation 6].

Par jugement du 7 novembre 2018, le tribunal de commerce d’Evry s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Evry et a renvoyé l’examen de l’affaire devant ce tribunal.

Le 27 janvier 2021, la SA FILIA MAIF a été absorbée par la MUTUELLE D’ASSURANCE DES INSTITUTEURS FRANCE (MAIF). Cette dernière n’est pas intervenue à l’instance pendante devant le tribunal judiciaire.

Par jugement du 4 avril 2022, le tribunal judiciaire d’Evry a :

— débouté la SARL SDR DEPANAGE REMORQUAGE de l’intégralité de ses demandes ;

— condamné la SARL SDR DEPANAGE REMORQUAGE à payer à la SA FILIA MAIF la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SARL SDR DEPANAGE REMORQUAGE aux dépens ;

— débouté les parties de toutes autres demandes ;

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Par déclaration électronique du 4 août 2022, enregistrée au greffe le 6 septembre 2022, la SDR a interjeté appel en intimant la SA FILIA MAIF. Par une autre déclaration électronique du 7 août 2022, enregistrée au greffe le 6 septembre 2022, la SDR a interjeté appel de cette même décision en intimant la MAIF. Par ordonnance du 25 octobre 2022, le conseiller de mise en état a ordonné la jonction des deux instances sous le numéro de RG 22/14811.

La société FILIA MAIF n’ayant pas constitué avocat, par acte extrajudiciaire du 28 octobre 2022, la société SDR a fait procéder à la signification notamment de la copie de la déclaration d’appel déposée au greffe le 4 août 2022 sous le numéro de RG 22/14811 et des conclusions d’appelante n°1 communiquées au greffe par voie électronique le 25 octobre 2022, à la société d’assurance mutuelle MAIF venant aux droits de la SA FILIA MAIF.

Par jugement du 13 octobre 2023, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 avril 2024, la société SDR a été placée en liquidation judiciaire et la société MJA a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire.

Par conclusions d’appelante récapitulatives n°4 notifiées par voie électronique le 5 janvier 2025, la société SDR représentée par son liquidateur la société MJA demande à la cour de :

— recevoir la SELAFA MJA, représentée par Maître [E] [V], en son intervention volontaire en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SDR DÉPANNAGE-REMORQUAGE ;

— INFIRMER le jugement rendu le 4 avril 2022 (RG n°19/07478) par le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes en ce qu’il a :

* débouté la SARL SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE de l’intégralité de ses demandes ;

* débouté la SARL SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE de sa demande visant à faire condamner la société FILIA-MAIF au paiement de la somme de 24222,44 euros à la SDR DÉPANNAGE REMORQUAGE portant intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2017 et anatocisme ;

* débouté la SARL SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE de sa demande visant à faire condamner la société FILIA-MAÏF au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* débouté la SARL SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE de sa demande visant à faire condamner la société FILIA-MAÏF aux entiers dépens ;

* condamné la SARL SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE à payer à la SA FILIA MAIF la somme de 1 500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

* condamné la SARL SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE aux dépens.

ET STATUANT A NOUVEAU,

— condamner la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE venant aux droits et obligations de FILIA-MAIF au paiement de la somme de 36 724,50 euros TTC euros, à la société SDR DÉPANNAGE-REMORQUAGE, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAFA MJA, à titre de frais de garde de véhicule, portant intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2017 et anatocisme ;

— condamner la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE venant aux droits et obligations de FILIA-MAIF au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouter la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE de l’ensemble de ses demandes ;

— condamner la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE

venant aux droits et obligations de FILIA-MAIF aux entiers dépens.

Par conclusions d’intimée n°3 notifiées par voie électronique le 17 février 2025, la MAIF, venant aux droits de la SA FILIA MAIF, demande à la cour de :

— CONFIRMER les dispositions du jugement rendu le 4 avril 2022 sous le numéro RG 19/06920 par la 3ème chambre du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes ;

— débouter la SARL SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAFA MJA, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— condamner la SARL SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAFA MJA, à payer à la MAIF la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SARL SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAFA MJA, en tous les dépens de la présente instance dont distraction faite au profit de la SCP ELLUL GREFF ELLUL, avocats aux offres de droit.

Pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions ci-dessus visées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire de la SELAFA MJA

Vu le jugement du 13 octobre 2023, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 avril 2024 ayant placé la société SDR en liquidation judiciaire et nommé la société MJA en qualité de liquidateur judiciaire ;

Il y a lieu de recevoir la SELAFA MJA, représentée par Maître [E] [V], en son intervention volontaire en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SDR.

Sur la demande principale en paiement

La société SDR demande l’infirmation du jugement en faisant essentiellement valoir que :

— il résulte de la réquisition de la Gendarmerie de [Localité 9], qu’il intervenait entre la société FILIA-MAIF et la société SDR un dépôt nécessaire portant sur le véhicule Renault Laguna immatriculé sous le numéro [Immatriculation 6] ;

— la SDR était bien fondée à solliciter le paiement des frais de conservation relatifs au véhicule appartenant à la société FILIA-MAIF ; la facture adressée à la SA FILIA MAIF n’a pas été réglée malgré les deux mises en demeure qui lui ont été adressées par lettres recommandées avec accusé de réception ;

— le courrier du 7 avril 2016 de la société FILIA MAIF est une reconnaissance de dette qui aurait du conduire le tribunal à entrer en voie de condamnation ;

— s’il est vrai que le dépôt devient nécessaire par l’action de l’autorité publique, celle-ci ne se substitue pas pour autant au déposant lequel est le propriétaire du bien conservé, le dépôt étant réalisé à son unique bénéfice ; si elle ne voulait pas assumer les frais de garde, il appartenait à la MAIF de demander la destruction du véhicule, de venir le récupérer comme évoqué dans son courrier du 7 avril 2016 ;

— sur le montant des demandes correspondant au prix de la prestation, le tarif de 10 euros/par jour est manifestement raisonnable.

La MAIF demande la confirmation pure et simple du jugement faisant essentiellement valoir que :

— il résulte de l’article 1947 du code civil que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée et l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionné ; en l’espèce la personne qui a fait le dépôt est l’Etat prise en la personne de la gendarmerie ; il convient donc que la SDR aille mieux se pourvoir à l’encontre de l’Etat ;

— dans le courrier du 7 avril 2016, la MAIF ne se reconnaît pas subrogée dans les droits de son assuré, ni propriétaire du véhicule de son assuré, et n’a encore moins signé d’engagement auprès de la SDR, elle a simplement écrit être disposée d’échanger dans un cadre amiable ;

— s’agissant du dépôt contractuel, si la SDR indique avoir été réquisitionnée le 6 avril 2014 par la gendarmerie de [Localité 9] afin de procéder à l’enlèvement du véhicule immatriculé [Immatriculation 6], ce véhicule a été déclaré volé par courrier en date du 28 mars 2014 ; le véhicule a donc été entreposé à la demande des autorités et il ne s’agit pas d’un dépôt volontaire au sens des articles 1921 et 1922 du code civil puisque ni le remorquage ni le stockage n’a été effectué à la demande ou avec l’accord du propriétaire ou de l’assureur, aucun contrat n’ayant été conclu avec la SDR ;

— il résulte de la jurisprudence la gratuité du dépôt d’un véhicule volé, retrouvé, confié par la police à un garagiste interdisant au garagiste de réclamer paiement des dépenses de réparations ; en l’absence de formalisation d’un contrat onéreux entre la SDR et la FILIA MAIF, cette société ne saurait facturer à la MAIF qui ne lui a jamais demandé la moindre prestation, des frais de gardiennage forfaitaire ;

— la SDR prétend que la garde aurait profité à la MAIF sans démontrer le cadre juridique de l’enlèvement et la légalité de la détention, étant précisé que les factures ont été émises à compter du 15 mai 2017 soit plus de trois ans après que le véhicule a été déposé, alors que le propriétaire et l’assureur étaient identifiables et identifiés depuis le 6 avril 2014.

Sur ce,

L’appelante reprend en cause d’appel les mêmes moyens qu’en première instance et produit aux débats une pièce complémentaire un courrier en date du 7 avril 2016 de la société FILIA MAIF.

Cependant, contrairement aux allégations de la SDR, aux termes dudit courrier la FILIA-MAIF ne se reconnaît ni subrogée dans les droits de son assuré, ni propriétaire du véhicule de son assuré. Ce courrier ne constitue pas non plus une reconnaissance de dette ni un quelconque engagement envers la SDR.

Ainsi le tribunal, par des motifs pertinents que la cour adopte, a rappelé qu’en vertu des articles 1947 et 1948 du code civil, applicables sur renvoi de l’article 1951 du code civil, le dépositaire peut obtenir paiement par son propriétaire des dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée et peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû. Il a retenu que l’acte de remorquage et la rétention du véhicule litigieux sur le site de la société SDR doit s’analyser en un dépôt à l’origine nécessaire au sens de l’article 1949 du code civil. Or il a constaté que la société SDR ne rapportait ni la preuve de la subrogation alléguée ni la preuve du transfert de propriété du véhicule au profit de la SA FILIA MAIF. Le tribunal a ajouté que la subrogation, qu’elle soit légale ou conventionnelle, n’emporte pas le transfert de propriété d’un bien mobilier distinct de la créance objet de la subrogation et que faute d’apporter la preuve que le remorquage puis le stockage ont été effectués à la demande ou avec l’accord, ou à tout le moins dans l’intérêt de la SA FILIA MAIF, la société SDR ne rapporte pas davantage la preuve qui lui incombe que le dépôt nécessaire s’est transformé en dépôt contractuel.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté la SDR de sa demande visant à faire condamner la société FILIA-MAIF au paiement des sommes sollicitées.

Sur les autres demandes

Le jugement est confirmé en ce qu’il a condamné la société SDR à payer à la MAIF la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

En cause d’appel, la société SDR représentée par son liquidateur sera condamnée aux entiers dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La SDR et la MAIF seront chacune déboutées de leurs propres demandes de ce chef.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Reçoit la SELAFA MJA, représentée par Maître [E] [V], en son intervention volontaire en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SDR DÉPANNAGE REMORQUAGE ;

Condamne la société SDR DÉPANNAGE REMORQUAGE représentée par son liquidateur la SELAFA MJA, représentée par Maître [E] [V], aux entiers dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP ELLUL GREFF ELLUL ;

Déboute la société SDR DÉPANNAGE REMORQUAGE représentée par son liquidateur la SELAFA MJA, représentée par Maître [E] [V], de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Déboute la MAIF venant aux droits de la SA FILIA-MAIF de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE