Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 avril 2025, n° 25/01926

TGI Paris 7 avril 2025

CA Paris
Infirmation partielle 9 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Motivation insuffisante de l'arrêté de placement en rétention
La cour a jugé que l'arrêté de placement en rétention était suffisamment motivé et que la situation personnelle de l'appelant avait été prise en compte, sans état de vulnérabilité établi.
Accepté
Garanties de représentation suffisantes
La cour a estimé que l'appelant disposait de garanties de représentation suffisantes, justifiant ainsi l'ordonnance d'assignation à résidence.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [V] [N] conteste son placement en rétention administrative et demande une assignation à résidence. La juridiction de première instance a rejeté sa requête, considérant que l'arrêté de placement était suffisamment motivé et proportionné, en raison de l'absence de garanties de représentation et d'une menace à l'ordre public. La Cour d'appel, après avoir examiné les éléments, confirme le rejet de la contestation de l'arrêté de rétention, mais infirme la prolongation de cette mesure, reconnaissant que M. [V] [N] dispose de garanties suffisantes pour une assignation à résidence. Ainsi, la Cour ordonne son assignation à résidence avec des obligations de présentation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 9 avr. 2025, n° 25/01926
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01926
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 7 avril 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Etincelle ERNART
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01926 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDVU

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2025, à 13h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [N]

né le 26 novembre 1996 à [Localité 3], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [5]

assisté de M^e Etincelle Ernart, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [M] [H] [B] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Oriana Camus du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour.

— Vu l’ordonnance du 07 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, et ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 06 avril 2025 soit jusqu’au 02 mai 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 08 avril 2025, à 12h24, par M. [V] [N] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [V] [N], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [V] [N], né le 26 novembre 1996, à [Localité 3] (Algérie) a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 03 avril 2025, sur la base d’un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 10 février 2025 prise par le préfet des Pyrénées Atlantiques.

La mesure a été prolongée pour la première fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris, le 07 avril 2025.

Monsieur [V] [N] a interjeté appel et sollicite l’infirmation de la décision à la fois en ce qu’elle a rejeté sa contestation de l’arrêté de placement en rétention et sa demande d’assignation à résidence.

Réponse de la cour

Sur la motivation insuffisante de l’arrêté de placement en rétention et son caractère disproportionné

En application de l’article L.741-1 du ceseda, « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

Par ailleurs, l’article L.741-32 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Enfin, l’article L. 741-4 énonce que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Le préfet n’est pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l’examen de la légalité de l’arrêté de placement en rétention.

En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention apparaît suffisamment motivé au regard de la situation personnelle de Monsieur [V] [N] qui a été prise en compte, aucun état de vulnérabilité n’étant par ailleurs établi. C’est ainsi que la décision fait état :

Des conditions d’arrivée en France de Monsieur [V] [N] (entrée irrégulière),

De son absence de garanties de représentation suffisantes, son adresse à [Localité 4] n’étant pas justifiée lors de la rédaction de l’arrêté préfectoral,

Du fait qu’il a contrefait, falsifié, établi ou utilisé un document d’identité (il a été interpellé avec une fausse carte d’identité Belge)

D’une menace à l’ordre public tirée de la garde à vue précédant le placement en rétention

Dès lors, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention. La décision sera confirmée sur ce point.

Sur la demande d’assignation à résidence

En vertu de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

L’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce par ailleurs que :

« Le magistrat du siège peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale. »

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [V] [N] est en possession d’un passeport en cours de validité et remis à l’administration.

Il justifie par ailleurs disposer d’un hébergement avec sa compagne à [Localité 4], compagne de nationalité française.

Ce faisant Monsieur [V] [N] justifie de garanties de représentation suffisantes pour permettre une assignation à résidence.

En conséquence, la décision du juge des libertés et de la détention de Paris sera confirmée en ce qu’elle a déclaré la requête de l’administration recevable, et rejeté la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention mais infirmée pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance sauf en ce qu’elle a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative et rejeté la demande d’assignation à résidence de Monsieur [V] [N]

Statuant à nouveau,

REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention ;

ORDONNONS l’assignation à résidence de Monsieur [V] [N] à l’adresse suivante Chez Madame [W] [Y] ' [Adresse 1],

DISONS que cette assignation à résidence est assortie d’une obligation de présentation quotidienne aux jours et heures indiqués par l’officier de police judiciaire à la brigade de gendarmerie située [Adresse 2] en application de l’article L. 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 824-4 du même code.

RAPPELONS à Monsieur [V] [N] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 09 avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé