Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 14 septembre 2023, n° 22/02684

CA Douai
Désistement 14 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était admis conformément à l'article 400 du code de procédure civile, et que la procédure d'appel était devenue sans objet.
Accepté
Dépens d'appel
La cour a décidé de laisser les dépens d'appel à la charge de la partie appelante, conformément à l'absence d'accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 8 sect. 1, 14 sept. 2023, n° 22/02684
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	22/02684
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie VANHAMME
Parties :	Postale Financement, Postale, la Banque Postale Financement agissant en la personne de son Directeur général domicilié audit siège social, S.A. Banque Postale Consumer Finance, Banque Postale Consumer Finance, la Banque Postale Financement

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LE DÉSISTEMENT D’APPEL

du 14 Septembre 2023

Minute n° 23/771

Jugement (N° 11-21-0011) rendu le 15 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

N° RG 22/02684 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UJ6P

APPELANTE

S.A. Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la Banque Postale Financement agissant en la personne de son Directeur général domicilié audit siège social

Représentant : M^e Sophie Vanhamme, avocat au barreau de Béthune

INTIME

Monsieur [R] [Y]

Nous, Yves Benhamou, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gaëlle Przedlacki, Greffier,

— Procédure:

Par déclaration enregistrée greffe de la cour le 2 juin 2022, la SA Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la Banque Postale Financement a interjeté appel d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune en date du 15 mars 2022 intervenu dans le cadre d’un litige afférent à un crédit renouvelable où la SA Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la Banque Postale Financement avait la qualité de demanderesse et où M. [R] [Y] avait quant à lui la qualité de défendeur.

Vu les conclusions de désistement de la SA Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la Banque Postale Financement en date du 5 septembre 2023, et tendant à voir:

CONSTATER le DÉSISTEMENT d’appe1 , d’instance et d’action de La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à 1'encontre de Monsieur [R] [Y] concernant 1e contrat de credit renouvelable conclu entre les parties le 25 janvier 2019 n° 60167094436

LAISSER a la charge de chacune des parties ses propres depens.

Pour sa part M. [R] [Y] assigné devant la cour par acte d’huissier en date du 26 juillet 2022 signifié à étude d’huissier, n’a cependant pas constitué avocat devant la cour ni donc conclu à cette occasion.

— MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

L’article 400 du code de procédure civile prévoit en substance que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Au soutien de sa demande tendant à voir constater son désistement d’appel, la SA Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la Banque Postale Financement fait valoir qu’elle a été informée que M. [R] [Y] bénéficiait d’une procédure de rétablissement sans liquidation judiciaire de telle manière que la procédure d’appel se retrouve sans objet.

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’appel de la SA Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la Banque Postale Financement.

Par ailleurs à défaut d’accord des parties quant au fait que chacune d’elle supporterait ses propres dépens, il y a lieu de laisser les dépens d’appel à la charge de la SA Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la Banque Postale Financement.

Par ces motifs,

— Constatons le désistement d’appel de la SA Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la Banque Postale Financement s’agissant de l’appel qu’elle a interjeté à l’encontre d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune en date du 15 mars 2022 dans le cadre de la procédure d’appel enregistrée au répertoire général de la cour sous le n°22/02684,

— Laissons les dépens d’appel à la charge de la SA Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la Banque Postale Financement.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Gaëlle Przedlacki Yves Benhamou