Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 18 septembre 2025, n° 22/06133

TCOM Paris 24 février 2022

CA Paris 18 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La SAS STRATUM a fait appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Paris concernant une demande en paiement relative à un autre contrat. L'intimée est la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, représentée par divers mandataires et administrateurs judiciaires.

La question juridique posée concerne le suivi de cette affaire en appel. La juridiction de première instance avait rendu une décision qui est désormais attaquée.

La Cour d'appel de Paris, constatant l'absence de diligences des parties et une ordonnance d'interruption d'instance, a ordonné la radiation de l'affaire. Elle rappelle que l'affaire peut être rétablie si les diligences requises sont accomplies.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 18 sept. 2025, n° 22/06133
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/06133
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 24 février 2022, N° 2020044392
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole DESTANGFrançois TEYTAUD
Cabinet(s) :	LYVEAS AVOCATSAARPI TEYTAUD - SALEH
Parties :	S.A.S. STRATUM c/ Société BL & ASSOCIES SELAS, S.A.S. STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, Société MJS PARTNERS SELAS, Maître [ B ] [ G ] ès-qualités de Mandataire judiciaire de la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER désigné suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny, Maître [ K ] [ V ] ès-qualités d ' administrateur judiciaire

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 22/06133 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ4T

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Mars 2022

Date de saisine : 07 Avril 2022

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2020044392 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Février 2022

Appelante :

S.A.S. STRATUM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège, représentée par M^e Carole DESTANG de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.S. STOCK J BOUTIQUE JENNYFER agissant poursuites et diligences de son Président et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20220107

Maître [E] [O] ès-qualités de Mandataire judiciaire de la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, représenté par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20220107

Société MJS PARTNERS SELAS prise en la personne de Maître [B] [G] ès-qualités de Mandataire judiciaire de la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER désigné suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20220107

Société BL & ASSOCIES SELAS prise en la personne de Maître [K] [V] ès-qualités d’ administrateur judiciaire de la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER désigné suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20220107

Société FHBX Me [W] [S] Administrateur judiciaire, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20220107

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 22 mai 2025,

Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l’affaire ;

RAPPELONS qu’à moins que la péremption de l’instance soit acquise, l’affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l’accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 18 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état