Non-lieu à statuer 7 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 7 mai 2025, n° 24/19182 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/19182 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10 octobre 2024, N° J202300022;20250188 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société FIANCIERE VLH Société à responsabilité limitée de droit Luxembourgeois immatriculée ss le B90555 c/ Société EVERMORE GLOBAL ADVISORS LLC, Société BEDFORD PROPERTY INC, Société ISTATIS INVESTMENT Agissant poursuites et diligences, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 24/19182 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLZS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Novembre 2024
Date de saisine : 26 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitution
Décision attaquée : n° J202300022 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 10 Octobre 2024
Appelants :
Monsieur [Z] [M], représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 18126
Société FIANCIERE VLH Société à responsabilité limitée de droit Luxembourgeois immatriculée ss le N° B90555 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 18126
Intimés :
Monsieur [R] [Y], représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024568
Monsieur [I] [F]
Monsieur [B] [V], représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084657
Société EVERMORE GLOBAL ADVISORS LLC
Société BEDFORD PROPERTY INC, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024568
Société ISTATIS INVESTMENT Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 – N° du dossier 20250188
Société EURO PARTNERS ARBITRAGE FUND LTD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualités audit siège représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024568
Société EEMS EUROPEAN EQUITY MULTI-STRATEGY S.A. SICAV-SIF
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Sophie MOLLAT, présidente,
Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 08 avril 2025 ;
Les intimés n’ont pas conclu, le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT, présidente assistée de Maxime MARTINEZ, greffier, présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 07 mai 2025
Le greffier La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Horaire ·
- Accord d'entreprise ·
- Syndicat ·
- Ancienneté ·
- Congés payés ·
- Sociétés ·
- Convention collective ·
- Rappel de salaire ·
- Entreprise ·
- Rémunération
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Siège
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Droit d'option ·
- Renouvellement ·
- Fixation du loyer ·
- Bail renouvele ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Preneur ·
- Expertise ·
- Expert ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Expertise ·
- Mainlevée ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis motivé ·
- Hospitalisation ·
- Emprisonnement ·
- Atteinte ·
- Juge
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Appel ·
- Lettre simple ·
- Irrecevabilité ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Copie ·
- Constitution ·
- Peine ·
- Lettre recommandee
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Démission ·
- Rémunération variable ·
- Objectif ·
- Sociétés ·
- E-commerce ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Abrogation ·
- Date
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Procédure ·
- Répertoire ·
- Épouse ·
- Copie ·
- Intimé ·
- Appel
- Fondation ·
- Santé ·
- Conditions générales ·
- Sociétés ·
- Date ·
- Vente ·
- Site ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Dénonciation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Secret médical ·
- International ·
- Santé ·
- Adresses ·
- Défense ·
- Expertise ·
- Gestion des risques ·
- Autorisation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cameroun ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Délivrance ·
- Consulat ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Document
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Péremption d'instance ·
- Salariée ·
- Homme ·
- Demande ·
- Titre ·
- Omission de statuer ·
- Conseil ·
- Radiation ·
- Communication des pièces ·
- Diligences
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.