Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 15 mai 2025, n° 25/01832 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01832 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 11 décembre 2024, N° 22/05277 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 25/01832 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWZ5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Janvier 2025
Date de saisine : 30 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Décision attaquée : n° 22/05277 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Décembre 2024
Appelante :
Madame [T] [E], représentée par Me Hélène HADDAD AJUELOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0172
Intimés :
Madame [I] [S], représentée par Me Marie-lise TURPIN, avocat au barreau de PARIS
Maître [X] [J], représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 – N° du dossier 2228440
S.E.L.A.S. AGUESSEAU NOTAIRES prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 – N° du dossier 2228440
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 16 Avril 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 14 Avril 2025,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 15 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directive ·
- Liberté ·
- Pays tiers ·
- Délai
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrats ·
- Travail ·
- Plantation ·
- Terme ·
- Poireau ·
- Durée ·
- Salarié ·
- Réintégration ·
- Déclaration préalable ·
- Employeur
- Sociétés ·
- Service ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance ·
- Sous astreinte ·
- Référé ·
- Code de commerce ·
- Signification ·
- Titre ·
- Débouter
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Tribunaux paritaires ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Demande reconventionnelle ·
- Médiation ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Durée ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Requalification ·
- Congés payés ·
- Rappel de salaire ·
- Heures supplémentaires ·
- Paye ·
- Titre ·
- Indemnité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Indemnité compensatrice ·
- Clause de non-concurrence ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Dommages et intérêts
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Europe ·
- Crédit ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Exception de nullité ·
- Caducité ·
- Incident ·
- Irrecevabilité
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- École ·
- Propos ·
- Diffamation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Action ·
- Provision ·
- Ordonnance ·
- Injure ·
- Référé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Gauche ·
- Certificat médical ·
- Lien ·
- Bouc ·
- Expertise ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Charges ·
- Tableau ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Courriel ·
- Heures supplémentaires ·
- Commissaire de justice ·
- Licenciement ·
- Harcèlement ·
- Faute lourde
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution forcée ·
- Mainlevée ·
- Saisie des rémunérations ·
- Dommages et intérêts ·
- Débiteur ·
- Demande ·
- Dommage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.