Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 10 sept. 2025, n° 25/07072 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07072 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 29 janvier 2025, N° 21/16083 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/07072 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGJ6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Avril 2025
Date de saisine : 23 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 21/16083 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 29 Janvier 2025
Appelante :
S.C.M. SCM 275 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084828
Intimée :
S.C. FONCIERE MEDICALE N° 1 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège. Déclaration d’appel signifiée par procès-verbal de remise à personne morale en date du 06 juin 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 161/2025 , 1 page)
Nous, Stéphanie Dupont, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 18 juillet 2025
Vu les observations écrites reçues au greffe le 18 juillet 2025
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 09 juillet 2025
L’appelant fait valoir de qu’il n’a pas été en mesure de conclure,
Ces circonstances ne constituent pas un cas de force majeure permettant en application de l’article 910-3 d’écarter la sanction de caducité et ne constituent pas une cause étrangère permettant en application de l’article 930-1 du code de procédure civile d’écarter l’application de la sanction de caducité.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 10 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats/Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Fonds de garantie ·
- Consolidation ·
- Intérêt à agir ·
- Expertise médicale ·
- Terrorisme ·
- Appel ·
- Indemnisation de victimes ·
- Commission ·
- Demande ·
- Forclusion
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consolidation ·
- Tierce personne ·
- Titre ·
- Dépense de santé ·
- Déficit ·
- Préjudice esthétique ·
- Réponse ·
- Expert judiciaire ·
- Droite ·
- Santé
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Avis ·
- Charges ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Client ·
- Décret ·
- Facture ·
- Recours ·
- Ordre des avocats ·
- Lettre recommandee ·
- Demande d'avis ·
- Adresses
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement ·
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Mandat social ·
- Accès ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Révocation ·
- Rémunération ·
- Commerce ·
- Assemblée générale ·
- Tribunaux de commerce
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Déficit ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Expertise judiciaire ·
- Lésion ·
- Activité professionnelle ·
- Hospitalisation ·
- Rapport d'expertise ·
- Rapport ·
- Handicap
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Prescription ·
- Nullité ·
- Banque ·
- Dol ·
- Point de départ ·
- Contrat de crédit ·
- Finances ·
- Action ·
- Installation ·
- Crédit affecté
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Participation ·
- Salariée ·
- Accord collectif ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Cessation ·
- Prescription ·
- Clause ·
- Bénéficiaire
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Vente ·
- Compromis ·
- Honoraires ·
- Commerce ·
- Référé ·
- Enseigne ·
- Finances ·
- Offre d'achat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Réception tacite ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Garantie décennale ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité civile ·
- Liquidation judiciaire ·
- Demande ·
- Dommage
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Réparation ·
- Eaux ·
- Bailleur ·
- Obligation de délivrance ·
- Demande ·
- Code civil ·
- Référé ·
- Préjudice de jouissance ·
- Manquement ·
- Obligation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Associations ·
- Travail ·
- Personne âgée ·
- Téléphone ·
- Santé ·
- Message ·
- Entretien ·
- Négligence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.