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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 18 sept. 2025, n° 25/08344 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08344 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 16 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. PRISMA c/ S.A.S. SAS STRICHER, S.A.R.L. MJL Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « PRISMA » |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/08344 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKM7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Avril 2025
Date de saisine : 15 Mai 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 16 Avril 2025
Appelante :
S.A.S. PRISMA, représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540 – N° du dossier 2005P002
Intimées :
S.A.R.L. MJL Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « PRISMA »
S.A.S. SAS STRICHER, représentée par Me Victor RIOTTE de l’AARPI EVEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1521
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 pages)
Nous, Caroline TABOUROT, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 04 juin 2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 04 juillet 2025
Vu les observations écrites en date du 14 juillet 2025,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 18 Septembre 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
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