Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 novembre 2024, n° 18/01006
TGI Saint-Pierre 22 décembre 2017
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CA Saint-Denis de la Réunion
Infirmation partielle 20 novembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Qualité à agir des consorts

    La cour a infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les actions de certains consorts, reconnaissant leur qualité à agir.

  • Rejeté
    Preuve de propriété des parcelles

    La cour a jugé que les consorts n'ont pas établi la preuve de leur propriété sur les parcelles revendiquées, les actes produits étant insuffisants.

  • Rejeté
    Nullité des actes de vente

    La cour a rejeté cette demande, considérant que les actes étaient valides et que les consorts n'avaient pas prouvé leur droit.

  • Rejeté
    Besoin d'expertise pour établir la propriété

    La cour a jugé que les consorts avaient suffisamment d'éléments pour prouver leur propriété et n'ont pas justifié la nécessité d'une expertise.

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Sur la décision

Référence :
CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 20 nov. 2024, n° 18/01006
Juridiction : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) : 18/01006
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Saint-Pierre, 22 décembre 2017, N° 17/02859
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 1 avril 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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