Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 17 septembre 2025, n° 25/03560

CA Colmar
Confirmation 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de nouveaux moyens
La cour a jugé que les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel étaient recevables, mais cela ne justifie pas la prolongation de la rétention.
Rejeté
Irrégularité de la requête
La cour a constaté que la requête était signée par une personne dûment habilitée, rendant ce moyen infondé.
Rejeté
Conditions d'assignation à résidence
La cour a estimé qu'en l'absence de domicile fixe, l'appelant ne pouvait pas présenter de garanties de représentation, justifiant ainsi le rejet de ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 6 étrangers, 17 sept. 2025, n° 25/03560
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	25/03560
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde SEILLE
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	PREFET DU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/03560 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ITZQ

N° de minute : 393/25

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. [X] [W]

né le 05 Février 1984 à [Localité 2]

de nationalité hongroise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté d’expulsion pris le 12 septembre 2025 par M. LE PREFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M. [X] [W] ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 12 septembre 2025 par M. LE PREFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M. [X] [W], notifiée à l’intéressé le même jour à 18h00 ;

VU la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 15 septembre 2025, reçue et enregistrée le même jour à 13h03 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [X] [W] ;

VU l’ordonnance rendue le 16 Septembre 2025 à 10h45 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [W] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 15 septembre 2025 ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. [X] [W] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 16 Septembre 2025 à 17h26 ;

VU les avis d’audience délivrés le 17 septembre 2025 à l’intéressé, à Maître Mathilde SEILLE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [F] [Z], interprète en langue hongrois interprète ayant prêté serment, à M. LE PREFET DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ;

Après avoir entendu M. [X] [W] en ses déclarations par visioconférence et par l’intermédiaire de [F] [Z], interprète en langue hongrois interprète ayant prêté serment,M^e SEILLE, avocats au barreau de COLMAR, commis(e) d’office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DU BAS-RHIN, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

Au terme de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L’appel de M. [X] [W] formé par écrit motivé le 16 septembre 2025 à 17 h 26 à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg rendue le 16 septembre 2025 à 10 h 45 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [X] [W] soulève trois moyens pour contester l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, à savoir la recevabilité de nouveaux moyens, l’irrégularité de la requête et l’assignation à résidence.

1) Sur la recevabilité de nouveaux moyens :

Il ressort des dispositions de l’article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ 'à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s’ils constituent des exceptions de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l’article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l’acte d’appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l’ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d’appel seront déclarés recevables.

2) Sur l’irrégularité de la requête :

Il ressort des pièces de la procédure que la requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention a été signée par Mme [P] [O] et qu’il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet du Bas-Rhin régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d’indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n’est pas fondé.

3) Sur l’assignation à résidence :

M. [W] soutient qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une assignation à résidence car il a remis sa carte d’identité aux services de police et qu’il ne présente pas de menace pour l’ordre public.

Cependant, encore faut-il qu’il puisse présenter des garanties de représentation, à commencer par un domicile ce qui n’est pas son cas. En effet, il est sans domicile fixe et a reconnu devant le juge de première instance qu’il dormait dans la rue et ne disposait donc d’aucune adresse stable.

Ainsi, en l’absence de garantie de représentation, il y a lieu d’écarter ce moyen.

Il convient donc de rejeter l’appel de M. [X] [W] et de confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS :

DECLARONS l’appel de M. [X] [W] recevable en la forme ;

au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 16 septembre 2025 ;

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin

— il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

DISONS avoir informé M. [X] [W] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 17 Septembre 2025 à 15h15, en présence de

— l’intéressé par visio-conférence

— Maître Mathilde SEILLE, conseil de M. [X] [W]

— Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DU BAS-RHIN

— de l’interprète, lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de son prononcé.

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 17 Septembre 2025 à 15h15

l’avocat de l’intéressé

Maître Mathilde SEILLE

l’intéressé

M. [X] [W]

l’interprète

[F] [Z]

l’avocat de la préfecture

M^e MOREL

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de [Localité 1] pour notification à M. [X] [W]

— à Maître Mathilde SEILLE

— à M. LE PREFET DU BAS-RHIN

— à la SARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. [X] [W] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé