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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 22 mai 2025, n° 25/03974 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03974 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Sur les parties
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/03974 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5BN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Février 2025
Date de saisine : 05 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 22/00078 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 12 Décembre 2024
Appelants :
Monsieur [N] [R], représenté par Me Jean-max DELAISSER de la SELEURL A2D, avocat au barreau de PARIS, toque : B0430
Madame [S] [W] épouse [R], représentée par Me Jean-max DELAISSER de la SELEURL A2D, avocat au barreau de PARIS, toque : B0430
Intimées :
Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE, représentée par Me Laurine SALOMONI de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 333 – N° du dossier 8925
Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1]
Ste Coopérative banque Pop. CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]
S.C.I. INES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 12 mars 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 22 avril 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que les appelants n’ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti et n’ont pas remis leurs conclusions dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 mai 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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