Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 février 2025, n° 25/00605

TGI Paris 2 février 2025

CA Paris
Confirmation 4 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
La cour a estimé que la déclaration d'appel n'était pas motivée, car elle se fondait sur un texte non applicable au stade de la deuxième prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 févr. 2025, n° 25/00605
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00605
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 2 février 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00605 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXJ5

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 février 2025, à 16h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [C] [H]

né le 02 septembre 1991 à [Localité 1], de nationalité egyptienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 3 février 2025 à 14h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 3 février 2025 à 14h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 02 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 04 mars 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 03 février 2025, à 11h11, par M. [C] [H] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

La présente procédure est introduite au visa de l’article L742-4 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (deuxième prolongation) qui n’impose pas la démonstration que les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement soient surmontés à « brefs délais ». Il suffit que l’administration rapporte la preuve de diligences utiles réalisées en vue de l’éloignement de l’intéressé.

En l’espèce, Monsieur [H] conteste l’existence de diligences suffisantes depuis son placement en rétention le 03 janvier 2025, alors même qu’il indique dans sa déclaration d’appel qu’une audition consulaire est prévue le 13 février 2025. Il s’en déduit l’existence de diligences réelles, étant rappelé qu’au stade de la deuxième prolongation, l’administration n’a pas l’obligation de démontrer qu’elle est en mesure d’obtenir des documents de voyage à bref délai. Cette exigence, prévue par l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne trouve, en effet, à s’appliquer que lors des troisième et quatrième prolongations.

Dans ces conditions, il doit être considéré que la déclaration d’appel de Monsieur [H] n’est pas motivée dès lors qu’elle se fonde sur un texte non applicable au stade de la deuxième prolongation.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 04 février 2025 à 10h00

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.