Non-lieu à statuer 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 10, 30 juin 2025, n° 22/04322 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/04322 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19 avril 2019 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. MMA IARD, COVEA RISKS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 10
N° RG 22/04322 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLQL
Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l’acte de saisine : 04 Mars 2022
Date de saisine : 11 Mars 2022
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 19 Avril 2019
Appelantes :
S.A. MMA IARD VENANT AUX DROITS DE COVEA RISKS, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES VENANT AUX DROITS DE COVEA RISKS, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Intimé :
Monsieur [F] [C] Dirigeant de société, représenté par Me Jean-fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 – N° du dossier 20190218
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de chambre en charge de la mise en état,
Assisté de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 25 juin 2025 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions signifiées le 30 juin 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propores frais et dépens.
Paris, le 30 Juin 2025
La greffière La présidente de cahmbre en charge de la mise en état
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