Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 18 JUIN 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/03535 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVTY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° F21/01557

APPELANT

Monsieur [B] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Joachim SCAVELLO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 56

INTIMEE

Société OURRY

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Rodolphe BOSSELUT, avocat au barreau de PARIS, toque : P567

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M^me MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

M^me NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

M^me MARQUES Florence, conseillère rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 avril 2012, M. [B] [E] a été engagé par la société Ourry, en qualité d’équipier, statut ouvrier, coefficient 100.

La convention collective applicable est celle des activités du déchet.

Par requête en date du 21 juin 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny aux fins de voir condamner la société Ourry à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 14 février 2023, le conseil de prud’hommes de Bobigny a :

— débouté M. [E] de l’ensemble de ses demandes,

— condamné M. [E] à une amende civile de 1 000 euros et aux éventuels dépens,

— débouté la société de sa demande reconventionnelle.

Par déclaration au greffe en date du 23 mai 2023, M. [E] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses uniques conclusions, communiquées par message RPVA le 29 juin 2023, M. [E] sollicite de la cour :

— L’infirmation totale du jugement du 14 février 2023 ;

— La condamnation de la société OURRY dans les termes suivants :

— Rappel sur paiement jours fériés à 200 % pour 2014 et 2015 : 86,18 € ;

— Rappel de prime de tri sélectif : 3.281 € ;

— Dommages et intérêts pour inégalité de traitement : 7.000 € ;

— Article 700 du code de procédure civile : 800 € ;

— Intérêts au taux légal sur toutes les condamnations pécuniaires ;

— Dépens.

La société Ourry a constitué avocat lequel n’a pas conclu.

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions échangées en appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, la cour rappelle que l’intimé qui ne conclut pas, ou dont les conclusions sont irrecevables, est réputé adopter les motifs de la décision de première instance, sans pouvoir se référer à ses conclusions ou pièces déposées devant la juridiction de première instance. Ainsi, la cour d’appel qui n’est pas saisie de conclusions de l’intimé doit uniquement examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance.

Par ailleurs, si aux termes de sa déclaration d’appel, M. [E] sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande de rappel de prime de 13 ème mois, il ne formule aucune demande de ce chef au dispositif de ses conclusions. La cour n’est ainsi pas saisie de cette demande, en application de l’aticle 954 du code de procédure civile.

1- Sur la demande de rappel de salaire relatif au paiement des jours fériés pour janvier 2014

Sur le fondement du principe 'à travail égal, salaire égal', le salarié soutient que les jours fériés auraient dû lui être payés à 200% et non à 100% à compter de décembre 2013, comme pour M. [H]. Il souligne qu’il a été payé à 200% à compter de février 2014 et réclame que le 1er janvier 2014 lui soit payé double.

Le salarié fait également un développement à propos du 1er mai lequel doit être payé double, mais sans formuler de demande de ce chef.

La cour constate que le bulletin de mars 2014 de M. [E] porte la mention ' 'Majo heures jours fériés 200%, régul 12/2013 et 01/2014".

La situation a ainsi été régularisée et le salarié rempli de ses droits.

Le jugement est confirmé en ce qu’il l’a débouté de cette demande.

2- Sur le rappel de prime de tri sélectif

Le salarié invoque la notion d’usage sans en tirer de conséquences.

M. [E] affirme qu’à compter du mois de septembre 2015, ses collègues

ont bénéficié d’une prime de tri sélectif d’un montant variable entre 57 et 200 euros, contrairement à lui.

Il verse aux débats les bulletins de salaire de M. [I] [P] de novembre 2012 à décembre 2016 sur lesquels apparaît effectivement la mention d’une prime de tri sélectif à compter de septembre 2015 dont le montant est très variable d’un mois à l’autre.

La cour constate cependant que le salarié auquel se compare M. [E] exerçait la fonction de conducteur matériel collecte et non d’équipier de collecte.

Les deux salariés n’exerçaient ainsi pas le même travail. M. [E] ne peut utilement se comparer à M. [I] [P] pour établir, en réalité sur le fondement du principe d’égalité de traitement, un rappel de prime.

Le salarié est débouté de ce chef et le jugement confirmé.

3- Sur l’inégalité de traitement

Le salarié sollicite la somme de 7000 euros de dommages et intérêts de ce chef estimant qu’il a démontré que :'Certains salariés bénéficiaient d’un paiement des jours fériés à hauteur de 200 % alors que d’autres à 100 % ;

Certains salariés se voyaient rémunérer par des primes de tri-sélectif.'

La cour constate que le salarié a, au contraire, été débouté de ses prétentions de ces chefs.

Il ne peut qu’être débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Le jugement est en conséquence confirmé.

4-Sur l’amende civile

En application des articles 1240 et 32-1 du code de procédure civile, l’exercice d’une action en justice ne dégénère en abus de droit que lorsqu’il procède d’une faute et notamment s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s’il s’agit d’une erreur grave équipollente au dol ; l’appréciation inexacte qu’une partie se fait de ses droits n’est pas constitutive en soi d’une faute.

Le conseil des prud’hommes a condamné M. [E] au paiement d’une amende civile de 1000 euros aux motifs que pour justifier de sa réclamation au titre du paiement à 200% des jours fériés, le salarié a produit aux débats un contrat de travail non signé par lui et sur lequel a disparu à son article V-Rémunération-, la mention relative au paiement des jours fériés à 200%.

Le salarié se défend d’avoir produit son contrat de travail en premier instance.

En l’état des éléments soumis à son appréciation, la cour estime n’y avait pas lieu de condamner le salarié à une amende civile.

5-Sur les demandes accessoires

Le jugement est confirmé sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Partie perdante, M. [E] est condamné aux dépens d’appel et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a condamné M. [E] à payer la somme de 1000 euros à titre d’amende civile,

L’infirmant de ce chef et y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu de condamner M. [E] à payer une amende civile,

Déboute M. [E] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel.

Condamne M. [E] aux dépens d’appel.

Le greffier La présidente