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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 21 mai 2025, n° 24/11291 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/11291 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 7 mai 2024, N° 21/13138 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/11291 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUF2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Juin 2024
Date de saisine : 28 Juin 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 21/13138 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Mai 2024
Appelante :
S.A.R.L. SATYAM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084477
Intimée :
Société IMMORENTE Société civile de placement immobilier à capital variable, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474462
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que par ordonnance constatant l’interruption de l’instance suite à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SATYAM il a été fixé un délai jusqu’au 21 mai 2025 pour régularisation de l’instance et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 mai 2025 pour consater cette régularisation ou prononcer à défaut la radiation.
Que l’instance n’a pas été régularisée par l’intervention volontaire du liquidateur judiciaire de la société appelante et qu’en conséquence il convient de prononcer la radiation de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 21 Mai 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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