RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 26 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07200 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOXP

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 décembre 2025, à 12h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [H] [Z]

né le 06 août 1998 à [Localité 1] (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

représenté par M^e José Lebughe-Mangai, avocat de permanence au barreau de Paris,

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Hedi Rahmouni plaidant pour le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 24 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l’exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [Z], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 19 janvier 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 24 décembre 2025, à 18h10, par M. [H] [Z] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [H] [Z], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

L’appelant soutient que l’avis est tardif étant intervenu le 20 décembre 2025 à 11h40 alors que le placement en rétention est intervenu à 10h16.

Le préfet intimé soutient que cet avis satisferait aux exigences de l’article L741-8 susvisé.

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, il y a lieu de dire la procédure irrégulière et d’infirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT A NOUVEAU,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [H] [Z],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 26 décembre 2025 à 12h24

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé