RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06800 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CML4Q

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 décembre 2025, à 12h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [P]

né le 15 janvier 2000 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de M^e Laurent Sidobre, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Sophie Schwilden du groupement Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 05 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [P], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 03 décembre 2025 soit jusqu’au 02 janvier 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 06 décembre 2025, à 14h45, par M. [F] [P] ;

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [F] [P], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [F] [P], de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention le 5 octobre 2025 et le préfet a saisi le juge chargé du contrôle de la rétention pour une troisième prolongation de la mesure le 3 décembre 2025.

Par ordonnance du 5 décembre 2025, le juge chargé du contrôle de la rétention a fait droit à la requête du préfet.

M. [P] a présenté un appel en soutenant en substance que les diligences sont insuffisantes et la saisine du consulat tardive, son passeport n’ayant été communiqué que tardivement, et la diligence du 1er décembre 2025 ne suffisant pas à établir que les autorités consulaires ont été bien saisies.

Le préfet considère pour sa part que tel n’est pas le cas, les autorités ayant été saisies via l’Unité centrale d’Identification, l’absence de réponse ne saurait lui être imputée.

Sur les diligences de l’administration et les pièces justificatives utiles

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ (ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour), les démarches liées à l’organisation interne de l’administration centrale française (telles que les saisines de l’Unité Centrale d’Identification) ne constituent pas une diligence suffisante en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull. 2017, I, n° 175).

S’il n’y a pas lieu d’imposer à l’administration la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

En l’espèce, la Préfecture ne produit aucune une saisine directe du consulat du Sénégal, le seul document du 7 octobre étant une saisine de l’UCI.

Dans un tel contexte, il ne saurait être considéré que la procédure antérieure à la précédente audience ne peut être invoquée, puisque, précisément, il est constaté que, depuis la prolongation du début du mois de novembre aucun acte ne permet de considérer que les autorités diplomatiques étaient saisies utilement, ni d’ailleurs qu’elles aient été destinataires d’une copie du passeport périmé de M. [P].

Dès lors que la seule saisine de l’UCI ne constitue pas une diligence utile, M. [P] est fondé à se plaindre de ce que les diligences auprès des autorités consulaires ne permettent pas de considérer qu’il n’a été maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Il y a donc lieu d’infirmer l’ordonnance critiquée, de constater l’absence de pièces permettant d’établir une saisine des autorités consulaires sénégalaises, qui constituent en l’espèce des pièces justificatives utiles.

Ainsi, sans qu’il y ait lieu pour le retenu d’établir le grief causé par le caractère incomplet de la saisine du juge par le préfet, la requête du préfet doit être déclarée irrecevable, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens.

Dès lors que la mesure de rétention avait été ordonnée jusqu’au 3 décembre 2025, il y a lieu de constater qu’elle a pris fin sans saisine utile du juge dans les délais requis pour une prolongation.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation présentée par le préfet,

CONSTATONS que la mesure de rétention a pris fin à l’issue du délai de la seconde prolongation à défaut de saisine du juge par le préfet dans les conditions prévues par la loi, de sorte que M.[F] [P] est libre,

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 08 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information: L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé