Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 19 juin 2025, n° 23/06401

CPH Paris 17 mai 2023

CA Paris
Désistement 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'accord intervenu entre les parties rendait le désistement d'appel et d'action parfait.
Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel et d'action entraînait l'extinction de l'instance, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Répartition des dépens
La cour a décidé que chacune des parties conserverait à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 8, 19 juin 2025, n° 23/06401
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/06401
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 17 mai 2023, N° F22/06056
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MOISANPriscilla GUETTROT
Parties :	S.A.R.L. BLING BLING

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ARRET DU19 JUIN 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/06401 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJXP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F22/06056

APPELANTE

Madame [N] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

INTIMEE

S.A.R.L. BLING BLING

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Priscilla GUETTROT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0063

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Eva DA SILVA GOMETZ

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente, et par Madame Eva DA SILVA GOMETZ, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [N] [Z] a interjeté appel du jugement rendu par le 17 mai 2023 par le conseil des prud’hommes de [Localité 5].

Par ordonnance de clôture du 11 février 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience du 18 mars 2025.

Par messages RPVA en date du 1er avril 2025, les conseils des parties ont indiqué qu’un accord était en cours et ont sollicité le prorogé du délibéré afin d’achever les négociations.

Le 22 mai 2025, le délibéré a été prorogé au 19 juin 2025 afin de permettre aux parties de parvenir à un accord.

Dans ses conclusions transmises par voie électronique du 10 juin 2025, Madame [N] [Z] demande à la cour :

— de constater son désistement d’appel et d’action à l’encontre du jugement du 17 mai 2023 du conseil de Prud’hommes de Paris, enrôlé sous le numéro RG 23/6401,

— de prononcer l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/6401,

— de statuer ce que de droit s’agissant des dépens.

Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 10 juin 2025, la S.A.R.L. BLING BLING demande à la cour de :

— prendre acte du désistement d’appel et d’action de Madame [N] [Z] et de son acceptation du désistement de la S.A.R.L. BLING BLING

— prononcer l’extinction de l’instance enregistrée sous le RG 23/6401

— laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu’un accord est intervenu entre Madame [N] [Z] et la S.A.R.L. BLING BLING.

Madame [N] [Z] entend en conséquence se désister de son appel et de son action.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toute matière et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’acceptation par la S.A.R.L. BLING BLING rend ce désistement parfait.

L’extinction de l’instance en résultant, en application de l’article 384 du code de procédure civile, sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE le désistement d’appel et d’action de Madame [N] [Z] , désistement accepté par la S.A.R.L. BLING BLING,

Le DÉCLARE parfait,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE