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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 28 août 2025, n° 24/20719 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/20719 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 20 novembre 2024, N° 2023P00177 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 24/20719 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQR4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Décembre 2024
Date de saisine : 26 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° 2023P00177 rendue par le Juge commissaire de [Localité 5] le 20 Novembre 2024
Appelante :
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] Représenté par son syndic, CABINET CREDASSUR, société par actions simplifiée, RCS 343 585 865, ayant son siège social sis [Adresse 2], représentée par Me Benjamin MOCK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0709 – N° du dossier E[Immatriculation 1]
Intimées :
S.A.R.L. FIDES
S.A.S. S2IB Prise en la personne de son liquidateur judiciaire, FIDES, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, RCS 451 953 392, ayant son siège social [Adresse 3], en la personne de Maître [W] [K], gérant
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 30 avril 2025
Vu les observations reçues au greffe le 21 août 2025
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 28 Août 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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