Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 20 mars 2025, n° 24/20362
TGI 22 novembre 2024
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CA Paris 20 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de remise des conclusions

    La cour a constaté que l'appelante n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 1 ch. 10, 20 mars 2025, n° 24/20362
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 24/20362
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance, JEX, 22 novembre 2024, N° 24/06282
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 25 mars 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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