Non-lieu à statuer 1 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 1er avr. 2025, n° 23/11912 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/11912 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 28 février 2023, N° 19/36744 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 23/11912 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5NG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Juillet 2023
Date de saisine : 20 Juillet 2023
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 19/36744 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 28 Février 2023
Appelant :
Monsieur [X] [L], représenté par Me Nicolas FLACHET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0572
Intimée :
Madame [K] [E], représentée par Me Martine BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : C1216
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par message RPVA du 26.03.2025 ;
Que l’intimée a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par message du même jour ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 01.04.2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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